Prestation compensatoire après divorce

george22 Messages postés 10 Statut Membre -  
george22 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,

je voudrais savoir si, après 5 ans que mon divorce est prononcé, mon ex épouse peut réclamer une prestation compensatoire, sachant qu'elle l'avait refusé à la conciliation.
La PC ne figure évidemment pas dans le jugement définitif de divorce.

Merci pour vos réponses.

3 réponses

  1. philippe6613 Messages postés 378 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   66
     
    bonjour , tend que vous ne signiez pas les documents de sa demande , vous ne
    risquez rien
    0
  2. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    C'est catégorique :
    La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
    https://www.justice.fr/
    0
  3. george22 Messages postés 10 Statut Membre
     
    Merci pour vos réponses !
    Juste une précision, le fait que la liquidation de la communauté n'a pas été faite à ce jour, cela ne change rien, je suppose ? La PC n'ayant pas été formée au cours de la procédure de divorce.
    0