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Prestation compensatoire après divorce

george22 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 23 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013 - 17 déc. 2013 à 10:30
george22 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 23 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013 - 17 déc. 2013 à 11:21
Bonjour,

je voudrais savoir si, après 5 ans que mon divorce est prononcé, mon ex épouse peut réclamer une prestation compensatoire, sachant qu'elle l'avait refusé à la conciliation.
La PC ne figure évidemment pas dans le jugement définitif de divorce.

Merci pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
philippe6613 Messages postés 1366 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 66
17 déc. 2013 à 10:51
bonjour , tend que vous ne signiez pas les documents de sa demande , vous ne
risquez rien
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Réponse 2 / 3
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
17 déc. 2013 à 11:01
Bonjour,

C'est catégorique :
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
https://www.justice.fr/
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Réponse 3 / 3
george22 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 23 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2013
17 déc. 2013 à 11:21
Merci pour vos réponses !
Juste une précision, le fait que la liquidation de la communauté n'a pas été faite à ce jour, cela ne change rien, je suppose ? La PC n'ayant pas été formée au cours de la procédure de divorce.
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