Aide juridictionnelle : ressources à déclarer
giracouick
Messages postés
46
Statut
Membre
-
matteo875 Messages postés 12 Statut Membre -
matteo875 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
en ce qui concerne la demande pour une aide juridique, j'aimerais savoir ce qu'il fait déclarer comme ressources ???
Mon fils doit passer en CRPC où la présence d'un avocat est obligatoire. je pense qu'on demandera un avocat commis d'office car le jugement se passera à 90 kms de notre domicile et nous n'en connaissons pas..
Mon fils est majeur, vis chez nous et a été inscrit au chômage depuis plus d'un an.Il vient de commençer un travail intérim de novembre jusqu'à janvier 2014 (peut être) renouvellable.
Vivant chez nous, s'il demande l'aide jurique, il faudra peut-être donner notre feuille d'imposition et ils se baseront peut être dessus ?
Sinon faut-il qu'il déclare ses éventuels placement, type livret A car maintenant beaucoup d'organisme demande ces documents pour gérer des dossiers ?
Merci à toute personne pouvant me renseigner.
Cordialement
en ce qui concerne la demande pour une aide juridique, j'aimerais savoir ce qu'il fait déclarer comme ressources ???
Mon fils doit passer en CRPC où la présence d'un avocat est obligatoire. je pense qu'on demandera un avocat commis d'office car le jugement se passera à 90 kms de notre domicile et nous n'en connaissons pas..
Mon fils est majeur, vis chez nous et a été inscrit au chômage depuis plus d'un an.Il vient de commençer un travail intérim de novembre jusqu'à janvier 2014 (peut être) renouvellable.
Vivant chez nous, s'il demande l'aide jurique, il faudra peut-être donner notre feuille d'imposition et ils se baseront peut être dessus ?
Sinon faut-il qu'il déclare ses éventuels placement, type livret A car maintenant beaucoup d'organisme demande ces documents pour gérer des dossiers ?
Merci à toute personne pouvant me renseigner.
Cordialement
A voir également:
- Aide juridictionnelle combien de fois
- Bareme aide juridictionnelle 2025 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Bourse au mérite bac combien de temps - Guide
4 réponses
Bonjour,
connaissez-vous le lien suivant ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
connaissez-vous le lien suivant ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
bonjour,
je venais juste apporter un nouvau commentaire à mon sujet.
Je suis passé prendre un dossier d'aide juridictionnelle au tribunal de mon département et là effectivement il y a des feuilles jointes pour demander un maximum de pièces à joindre au dossier. avec le formulaire de 4 pages qu'on trouve sur internet.
Non seulement les ressources du demandeur, mais également celles des personnes vivant au foyer de celui-ci sur 2 ans,donc comme il chez nous on a vite compris, les livrets , compte épargne ...... et si changement de situation au moment de la demande. (travail ....)
Cordialement
je venais juste apporter un nouvau commentaire à mon sujet.
Je suis passé prendre un dossier d'aide juridictionnelle au tribunal de mon département et là effectivement il y a des feuilles jointes pour demander un maximum de pièces à joindre au dossier. avec le formulaire de 4 pages qu'on trouve sur internet.
Non seulement les ressources du demandeur, mais également celles des personnes vivant au foyer de celui-ci sur 2 ans,donc comme il chez nous on a vite compris, les livrets , compte épargne ...... et si changement de situation au moment de la demande. (travail ....)
Cordialement
Bonjour,
Cette demande à effectuer pour l'obtention d'une Aide juridictionnelle est un dossier à déposer au Nom d'une personne (le demandeur, votre Fils) et "les justificatifs à joindre au dossier sont, une photocopie de :
- l'Avis d'Impôt sur le revenu (Année 2013);
- la C.N.I., "Recto-verso", carte nationale d'identité "valide" (très important pour être recevable).
Si périmée, prendre un R-D-V par téléphone avec l'Antenne de Police ou vous rendre sur leur Site par Internet et ce, le plus vite possible (ne pas oublier de noter sur un feuille votre choix de R-D-V (jour daté, heure et les lettres à recopier) qui sont acceptés. Confirmation validée par la réception d'un e:mail.
- la facture d'électricité (domiciliation);
- les bulletins de salaire (3 derniers mois).
Sur place à l'accueil, une fois le dossier déposé et vérifié, il vous sera remis une document à conserver (original) avec un numéro sous lequel le dossier est enregistré.
Il est préférable d'emporter avec soi le plus de justificatifs possible, plutôt que d'en manquer le jour du dépôt de son dossier.
Ensuite, votre Fils remettra une copie à son Avocat.
Cordialement.
Cette demande à effectuer pour l'obtention d'une Aide juridictionnelle est un dossier à déposer au Nom d'une personne (le demandeur, votre Fils) et "les justificatifs à joindre au dossier sont, une photocopie de :
- l'Avis d'Impôt sur le revenu (Année 2013);
- la C.N.I., "Recto-verso", carte nationale d'identité "valide" (très important pour être recevable).
Si périmée, prendre un R-D-V par téléphone avec l'Antenne de Police ou vous rendre sur leur Site par Internet et ce, le plus vite possible (ne pas oublier de noter sur un feuille votre choix de R-D-V (jour daté, heure et les lettres à recopier) qui sont acceptés. Confirmation validée par la réception d'un e:mail.
- la facture d'électricité (domiciliation);
- les bulletins de salaire (3 derniers mois).
Sur place à l'accueil, une fois le dossier déposé et vérifié, il vous sera remis une document à conserver (original) avec un numéro sous lequel le dossier est enregistré.
Il est préférable d'emporter avec soi le plus de justificatifs possible, plutôt que d'en manquer le jour du dépôt de son dossier.
Ensuite, votre Fils remettra une copie à son Avocat.
Cordialement.
votre Fils, si il est inscrit au chômage, perçoit-il des indemnités des A.S.S.E.D.I.C ? Si oui, c'est à cet Organisme qu'il doit s'adresser (par Tél.) pour demander une Attestation des versements perçus depuis Janvier 2013 et une autre pour le mois d'octobre 2013, plus une copie de ses deux derniers Bulletins de salaire (Novembre et décembre 2013 (salarié).
Cordialement.
Cordialement.
bonjour,
merci de votre réponse à nouveau, mais je peux vous assurer que la feuille blanche jointe au dossier que j'ai eu avec le dossier de l'Oise et qui précise bien listes des pièces à joindre impérativement à toute demande AJ est indiqué ceci en ce qui concerne les justificatifs ressources !! IL s"agit des ressources du demandeur _ET_ de celles de toutes personnes vivant habituellement au foyer de celui-ci (concubin,, parents, enfants majeur, hébergeant, ....)
et derrière 3 colonnes et cases pour toutes ces personnes les ressources 2012 (copies de chaque paie de cette année et les 3 dernières fiches de paie 2013)
et plus bas les relevés récents des comptes ou livret epargne ...............
Je verrais donc avec l'avocat quand on en aura trouvé un dans l'Eure ce qu'il suggère
Cordialement
merci de votre réponse à nouveau, mais je peux vous assurer que la feuille blanche jointe au dossier que j'ai eu avec le dossier de l'Oise et qui précise bien listes des pièces à joindre impérativement à toute demande AJ est indiqué ceci en ce qui concerne les justificatifs ressources !! IL s"agit des ressources du demandeur _ET_ de celles de toutes personnes vivant habituellement au foyer de celui-ci (concubin,, parents, enfants majeur, hébergeant, ....)
et derrière 3 colonnes et cases pour toutes ces personnes les ressources 2012 (copies de chaque paie de cette année et les 3 dernières fiches de paie 2013)
et plus bas les relevés récents des comptes ou livret epargne ...............
Je verrais donc avec l'avocat quand on en aura trouvé un dans l'Eure ce qu'il suggère
Cordialement
Salut,
J'ai pas mal galéré pour trouver des infos et je suis tombé sur https://www.astuces-pratiques.fr/droit/aide-juridictionnelle C'est super bien fait !
J'ai pas mal galéré pour trouver des infos et je suis tombé sur https://www.astuces-pratiques.fr/droit/aide-juridictionnelle C'est super bien fait !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui j'avais été sur ce lien hélas ca n'est pas très explicite sur les 2 questions que je me pose
Merci tout même
Cordialemenet
à partir du lien, on accède au formulaire, qui lui ne parle pas de livret A, ni des ressources des parents.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12467.do
Cordialement
Il est majeur, le revenu des parents n'est pas demandé..
Et sur un autre site il était bien marqué (entre parenthèse - caise d'épargne, codévi...) alors on s'y perd un peu.
Par contre ce qui est compliqué également c'est qu'il faut attendre le nom de l'avocat (commis d'office) pour remplir le document et lui même doit je crois apporter son accord,alors je ne sais pas si on reçoit la convocation largement avant pour pouvoir faire toutes les démarches et avoir des réponses.
J'ai un peu peur aussi que cet avocat ne soit pas très défendeur si on fait une demande d'aide juridictionnelle....
Comme je l'ai dit ci-dessus on est a 90kms de la juridiction , alors les envois se feront par courrier, je pense qu'il faut tout faire en recommandé pour être sûr que tout est bien reçu.
on a rendez-vous cet aprèm à la gendarmerie, pour reparler de la crpc et ils nous ont dit qu'il y aura plein d'imprimer à nous remettre, c'est pour ça que j'essaie d'avoir des infos avant car eux ne pourront peut être pas nous renseigner avantage si'c'est à nous de faire toutes les démarches comme apparemment écrire au bâtonnier pourqu'il désigne un avocat...
Cordialement
L'envoi sera à expédier en lettre recommandée avec Avis de Réception (L.R.A.R).
Dans le dossier (formulaire pour une demande de l'Aide juridictionnelle) à devoir remplir et compléter (trois ou quatre pages à lire attentivement pour y répondre), votre Fils doit y joindre une photocopie de la feuille d'impôt sur le revenu; montant imposable ou de zéro qui sera déterminant pour connaître quelle sera la prise en charge si celle-ci sera partielle ou en totalité pour une aide juridictionnelle.
Vous pourriez aussi vous renseigner auprès de votre Mairie pour avoir un R-D-V avec un Avocat, pour une consultation gratuite.
Cordialement.