A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 14/12/2013 à 15:03
Modifié par Sorgin le 14/12/2013 à 15:03
Bonjour,
Il manque des éléments pour pouvoir affirmer les choses, mais vu ce que vous dites, il est possible que :
- la maison de votre grand-mère appartenait également à votre grand-père en communauté
- votre grand-père étant décédé avant votre père, celui-ci avait hérité d'une partie de la maison
- au décès de votre père vous avez vous-même hérité d'une part de cette maison
- et si votre grand-mère veut vendre cette maison, elle a besoin de l'autorisation de tous les propriétaires ou nu-propriétaires de la maison en question.
C'est une possibilité. Mais personne d'autre que votre famille ne peut vraiment répondre à vos questions.
Sans avoir à donner vos adresses personnelles, vous pourriez peut-être dans un premier temps contacter un notaire et voir avec lui dans quelles conditions il pourrait vous représenter dans vos relations avec votre famille.
Cdlt
Il manque des éléments pour pouvoir affirmer les choses, mais vu ce que vous dites, il est possible que :
- la maison de votre grand-mère appartenait également à votre grand-père en communauté
- votre grand-père étant décédé avant votre père, celui-ci avait hérité d'une partie de la maison
- au décès de votre père vous avez vous-même hérité d'une part de cette maison
- et si votre grand-mère veut vendre cette maison, elle a besoin de l'autorisation de tous les propriétaires ou nu-propriétaires de la maison en question.
C'est une possibilité. Mais personne d'autre que votre famille ne peut vraiment répondre à vos questions.
Sans avoir à donner vos adresses personnelles, vous pourriez peut-être dans un premier temps contacter un notaire et voir avec lui dans quelles conditions il pourrait vous représenter dans vos relations avec votre famille.
Cdlt
condorcet
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14 déc. 2013 à 15:13
14 déc. 2013 à 15:13
Est-ce vrai ?
Réponse affirmative, si cette vente est consentie dans cette forme (viager) à l'un des présomptifs héritiers en ligne directe, selon les dispositions de l'article
Article 918 du Code Civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Pour faire simple, ce mode de vente est toujours suscepté de ressembler à une donation.
Cette suspicion subsiste bien que l'acquéreur se soit toujours acquitté de ses obligations en versant la rente prévue au contrat.
Cependant, elle est levée si tous les autres supposés héritiers ont donné leur consentement (en caractères gras ci-dessus).
Sommes nous obliger de signer ses fameux papiers d'autorisation ?
Non.
Dans la réalité cette méthode de vendre à un des héritiers en ligne directe vise bien souvent un objectif subtil d'éliminer les autres héritiers.
Vous pouvez accepter ou refuser. Rien ne vous y contraint.La décision vous appartient.
Ou est-ce encore un moyen d'obtenir, une fois de plus, nos coordonnés à mes soeurs et moi même ?
Peut-être la révélation de sentiments tardifs longtemps refoulés !
Réponse affirmative, si cette vente est consentie dans cette forme (viager) à l'un des présomptifs héritiers en ligne directe, selon les dispositions de l'article
Article 918 du Code Civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Pour faire simple, ce mode de vente est toujours suscepté de ressembler à une donation.
Cette suspicion subsiste bien que l'acquéreur se soit toujours acquitté de ses obligations en versant la rente prévue au contrat.
Cependant, elle est levée si tous les autres supposés héritiers ont donné leur consentement (en caractères gras ci-dessus).
Sommes nous obliger de signer ses fameux papiers d'autorisation ?
Non.
Dans la réalité cette méthode de vendre à un des héritiers en ligne directe vise bien souvent un objectif subtil d'éliminer les autres héritiers.
Vous pouvez accepter ou refuser. Rien ne vous y contraint.La décision vous appartient.
Ou est-ce encore un moyen d'obtenir, une fois de plus, nos coordonnés à mes soeurs et moi même ?
Peut-être la révélation de sentiments tardifs longtemps refoulés !
domdo76
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14 déc. 2013 à 15:14
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Bonjour
en complément de Sorgin
décès de mon père biologique
avez-vous été reconnue par lui ???
de cela dépendra tout le reste
Cdlt
en complément de Sorgin
décès de mon père biologique
avez-vous été reconnue par lui ???
de cela dépendra tout le reste
Cdlt
Oui nous avons étés toutes les 3 reconnus par notre père biologique. Mais mes parents on divorcer il y a plus de 20 ans et depuis, nous avons couper tout lien avec cette famille. Nous avons étés adoptés toutes les 3 par notre beau père en adoption simple il y a plusieurs années. Nous ne portons plus le nom de notre pere biologique. Ceci nous laisse t-il toujours héritiers direct aprés son fils décédé ?
domdo76
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14 déc. 2013 à 15:41
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Sorgin
vous savez parfois il ne faut s'étonner de rien, mieux vaut donc etre sur de la chose :)
cyd
oui, vous etes bien héritier d'un , de votre père biologique (la succession a été faite je suppose !) et vous serez héritier venant en représentation de votre père lors de la succession future de votre grand-mère
cdlt
vous savez parfois il ne faut s'étonner de rien, mieux vaut donc etre sur de la chose :)
cyd
oui, vous etes bien héritier d'un , de votre père biologique (la succession a été faite je suppose !) et vous serez héritier venant en représentation de votre père lors de la succession future de votre grand-mère
cdlt
Aucune succession lors du décès de mon père biologique. Je suppose que tout à été fait avec les enfants qu'il a eu avec sa nouvelle épouse. Nous, nous avons rien eu (et de toute façon, on aurait tout refuser, même si il nous avait léguer des millions). C'est pour ca, apparemment (d'après la soeur à ma mère) il n'y aurait pas besoin de l'autorisation des 2 autres filles de mon père biologique mais de la notre si, c'est pas logique !!!
c'est pas logique !!!
Mais si, justement, c'est logique : vous n'avez rien eu, mais vous avez des droits.
Si vous ne voulez rien, faites une renonciation officielle à sa succession ; vos enfants aussi, si vous en avez (si mineurs, il faut l'autorisation du juge des tutelles, qui ne la donnera peut-être pas si la succession est positive).
Ainsi les autres héritiers hériteront de votre part et la grand-mère sera libre de vendre.
Mais si, justement, c'est logique : vous n'avez rien eu, mais vous avez des droits.
Si vous ne voulez rien, faites une renonciation officielle à sa succession ; vos enfants aussi, si vous en avez (si mineurs, il faut l'autorisation du juge des tutelles, qui ne la donnera peut-être pas si la succession est positive).
Ainsi les autres héritiers hériteront de votre part et la grand-mère sera libre de vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...