Spoliation de biens
clpas
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clpas Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
le maire de ma commune m' oppose un refus de détachement de parcelle au motif que le chemin qui dessert ma propriété est étroit.
Or, il a fait lui même sa maison sur ce même chemin et a accordé à d' autres des permis depuis 10ans.Il se trouve que cette propriété est mon héritage suite à divorce, et sans la vente de ces parcelles, je me retrouve SDF!
puis-je déposer plainte contre le maire qui, en agissant ainsi me spolie de mes biens?
Merci de vos conseils
le maire de ma commune m' oppose un refus de détachement de parcelle au motif que le chemin qui dessert ma propriété est étroit.
Or, il a fait lui même sa maison sur ce même chemin et a accordé à d' autres des permis depuis 10ans.Il se trouve que cette propriété est mon héritage suite à divorce, et sans la vente de ces parcelles, je me retrouve SDF!
puis-je déposer plainte contre le maire qui, en agissant ainsi me spolie de mes biens?
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A voir également:
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Financement marchand de biens - Forum Banque et Crédit
- Estimation biens mobiliers pour assurance - Forum assurance habitation
3 réponses
Bonjour,
Que cherches-tu en portant plainte contre le maire ?
Porter plainte, c'est du pénal. Le but c'est de faire condamner le maire à une amende et/ou à une peine de prison. Il faut en outre te porter partie civile si tu veux être dédommagé du préjudice que tu subis.
C'est pas la bonne méthode pour recourir contre la décision du maire
http://permis-de-construire.comprendrechoisir.com/fiche/voir/155364/recours-en-cas-de-refus-de-permis-de-construire
Que cherches-tu en portant plainte contre le maire ?
Porter plainte, c'est du pénal. Le but c'est de faire condamner le maire à une amende et/ou à une peine de prison. Il faut en outre te porter partie civile si tu veux être dédommagé du préjudice que tu subis.
C'est pas la bonne méthode pour recourir contre la décision du maire
http://permis-de-construire.comprendrechoisir.com/fiche/voir/155364/recours-en-cas-de-refus-de-permis-de-construire
je ne croies pas y aller fort.Le maire est mon voisin direct, et il est "dégouté" car j'ai un terrain beaucoup plus grand que le sien. En fait je pense qu'il a déjà conclu des accords avec des constructeurs qui eux obtiendront les permis SI JE VENDS MON TERRAIN SANS LE SCINDER . Conflit d' intêret, c' est sûr! et moi je n' ai pas de connaissances pour m' aider dans mes démarches..........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne cherche pas à lui faire payer quoique ce soit, juste prouver qu'il y a conflit d' intêret dans cette décision? ET QU4IL M4 EMPËCHE DE DISPOSER LIBREMENT DE MES BIENS;