spoliation de biens

Question

Bonjour,
le maire de ma commune m' oppose un refus de détachement de parcelle au motif que le chemin qui dessert ma propriété est étroit.
Or, il a fait lui même sa maison sur ce même chemin et a accordé à d' autres des permis  depuis 10ans.Il se trouve que cette propriété est mon héritage suite à divorce, et sans la vente de ces parcelles, je me retrouve SDF!
puis-je déposer plainte contre le maire qui, en agissant ainsi me spolie de mes biens?
Merci de vos conseils

Thémis · Answer

Bonjour,

Que cherches-tu en portant plainte contre le maire ?

Porter plainte, c'est du pénal. Le but c'est de faire condamner le maire à une amende et/ou à une peine de prison. Il faut en outre te porter partie civile si tu veux être dédommagé du préjudice que tu subis.

C'est pas la bonne méthode pour recourir contre la décision du maire 
http://permis-de-construire.comprendrechoisir.com/fiche/voir/155364/recours-en-cas-de-refus-de-permis-de-construire

judex · Answer

Spoliation

T'y va pt'être un peu fort, non ?

clpas · Answer

je ne croies pas y aller fort.Le maire est mon voisin direct, et il est "dégouté" car j'ai un terrain beaucoup plus grand que le sien. En fait je pense qu'il a déjà conclu des accords avec des constructeurs qui eux obtiendront les permis SI JE VENDS MON TERRAIN SANS LE SCINDER . Conflit d' intêret, c' est sûr! et moi je n' ai pas de connaissances pour m' aider dans mes démarches..........

Spoliation de biens

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