Remboursement caf
Micade
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Micade Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'accouché, et j'ai droit à la PAJE, jusqu'ici pas de problème, après 2 mois d'attente j'ai enfin droit au paiement mais mauvaise surprise la caf se rembourse sur cette allocation un trop perçu d'aide au logement datant de 2004 à 2006 et un de 2007. j'aurai voulu savoir si ils ont le droit de tout prendre et jusqu'à quand ils peuvent remonter pour se rembourser et quel est la démarche à suivre
Je vous remercie par avance de votre réponse, dans l'attente
veuillez agréer ma parfaite considération
Je viens d'accouché, et j'ai droit à la PAJE, jusqu'ici pas de problème, après 2 mois d'attente j'ai enfin droit au paiement mais mauvaise surprise la caf se rembourse sur cette allocation un trop perçu d'aide au logement datant de 2004 à 2006 et un de 2007. j'aurai voulu savoir si ils ont le droit de tout prendre et jusqu'à quand ils peuvent remonter pour se rembourser et quel est la démarche à suivre
Je vous remercie par avance de votre réponse, dans l'attente
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3 réponses
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Bonjour,
La prescription est de deux ans sauf en cas de fraude elle est de cinq ans. De toute façon, dans votre cas, il y a prescription. Donc non ils n'ont pas le droit de déduire de vos allocations actuelles le trop-perçu.
Bonne soirée -
Bonjour,
Sauf si il y a eu une décision de justice. Si il y en a eu une elle doit se faire dans le délai de prescription mais une fois prononcé il n'y a pas de prescription, l'argent est bien du et peut être retenu. -
Merci de vos réponses rapides.
Il n'y a pas de decisions de justice a ma connaissance en tout cas je n'ai rien reçu.
A qui dois je m'adresser pour faire valoir mes droits ?
Je pense aller a la caf lundi matin.
Encore merci pour vos réponses
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...