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Comité d'entreprise

coupo_santo93 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 13 déc. 2013 à 15:01
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 13 déc. 2013 à 18:53
Bonjour,
L'entreprise dans laquelle je travaille dispose d'un CE. Depuis l'année dernière, le trésorier du CE demande à chaque salarié la copie de l'avis d'imposition afin de faire le calcul des prestations pour chaque salarié en fonction des revenus. Cette démarche me choque car elle revient à communiquer à des personnes tierses les revenus du foyer donc du conjoint.
Dans quelle mesure une telle dermarche est-elle légale ? et si oui sur quels textes se base-t-elle ? Merci de vos réponses et bonne fin d'année à tous.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 589
13 déc. 2013 à 18:53
Oui mais ces personnes sont liées au secret professionnel.
J'ai connu çà, bien obligé si le CE pratique le quotient familial (revenus de référence/nombre de part).
Légal ou pas légal ?
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