décennale

Question

Bonjour, j'ai eu un sinistre sur ma maison, l'expert est passé et à fait faire un devis à un artisan avec une tva à 7%.
J'ai reçu la proposition d'indemnisation et le devis hier en date du 4 novembre, seulement la tva passe à 10% à partir de 2014.
Est ce que je peux exiger à l'assurance de revoir l'indemnisation avec une tva à 10% car le temps que j'envoi l'accord pour l'indemnisation, que je reçoive le chèque et que je renvoie le devis je pense qu'on sera en 2014.

Merci, pour votre réponse

australe13 · Answer

Bonsoir

L'artisan a établi le devis avec la TVA actuelle, et la proposition  est acceptée sur ces bases. 

L'artisan n'aura pas le droit de répercuter l'augmentation de la TVA rétro-activement.

aie mac · Answer

bonjour

L'artisan a établi le devis avec la TVA actuelle, et la proposition est acceptée sur ces bases. 
non, le changement de TVA affectera la facture (c'est un des rares cas où cela est possible) si les travaux sont effectués en 2014.
source:
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31325/hausse-des-taux-de-tva-au-1er-janvier-2014-incidence-sur-les-devis.php

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