Nom sur carte grise
France744
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domdo76
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10 déc. 2013 à 12:14
10 déc. 2013 à 12:14
Bonjour
en premier lieu la carte grise n'est pas un "titre de propriété" .
la voiture appartient à celui dont le nom figure sur la facture, en cas de contestation direction tribunal si personne ne s'entend et il faudra amener les preuves du paiement personnel du véhicule.
en cas de décès de votre époux, la valeur du véhicule au jour du décès rentrera soit dans le patrimoine propre de votre époux, soit dans celui de la communauté du mariage .
Si la carte grise est faite au nom du conjoint survivant, à ce jour seul les frais d'acheminement sont dus.
cdlt
en premier lieu la carte grise n'est pas un "titre de propriété" .
la voiture appartient à celui dont le nom figure sur la facture, en cas de contestation direction tribunal si personne ne s'entend et il faudra amener les preuves du paiement personnel du véhicule.
en cas de décès de votre époux, la valeur du véhicule au jour du décès rentrera soit dans le patrimoine propre de votre époux, soit dans celui de la communauté du mariage .
Si la carte grise est faite au nom du conjoint survivant, à ce jour seul les frais d'acheminement sont dus.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2013 à 14:13
Donc si nous sommes sans contart de mariage la voiture me reviendra sans que ses enfants me demande de la revendre pour prendre leur parts ?
10 déc. 2013 à 14:20
vous dites que c'est votre compagnon qui l'a acheté (la facture est à quel nom) et qui l'a financé par un crédit personnel avant votre mariage, elle est donc à lui (d'après vos données) elle est donc un bien propre de votre époux acquis avant mariage.
le mieux pour vous protéger est de faire au donation au dernier vivant. Allez consulter un notaire
cdlt
10 déc. 2013 à 14:29
de plus j'ai vendu ma voiture pour avoir une reprise.