Reconnaissance de dette incomplète
Galine62
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Gérard -
Gérard -
Bonjour
Une reconnaissance de dette qui comporte le nom et l'adresse de l'emprunteur ainsi que la somme inscrite en chiffres et en lettres mais aucunement ni le nom ni l'adresse du prêteur est-elle valable?
Merci pour votre point de vue.
Une reconnaissance de dette qui comporte le nom et l'adresse de l'emprunteur ainsi que la somme inscrite en chiffres et en lettres mais aucunement ni le nom ni l'adresse du prêteur est-elle valable?
Merci pour votre point de vue.
6 réponses
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Bonjour
Le terme reconnaissance de dette signifie bien reconnaitre devoir un certain montant à une personne nommément désignée.
Le document dont vous parlez n'a aucune valeur juridique. -
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Il y a effectivement des propositions en ce sens : l' "emergency money".
La reconnaissance de dette circulante.
Un billet à ordre sans bénéficiaire, pourquoi pas ! -
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Merci pour vos commentaires. Un billet à ordre sans mention du nom du bénéficiaire, ce serait plutôt un billet de banque, non? Je possède un papier sur lequel une personne reconnaît devoir une somme, signé et daté. Il n'existe aucun nom de créancier, ni même de mention "au porteur". Ce papier a été retrouvé parmi les papiers d'un défunt. Nous avons donc un emprunteur présumé, mais pas de bénéficiaire. Ce papier a-t-il une valeur juridique, à votre avis?
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Devant un tribunal ?
Avec ce qu'on appelle parfois un "commencement de preuve" , mais ?....
L'affaire du porteur, simplement parce que cela me rappelle des propositions d'économistes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...