Reconnaissance de dette incomplète

Galine62 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2013 - 9 déc. 2013 à 14:18
 Gérard - 9 déc. 2013 à 19:54
Bonjour
Une reconnaissance de dette qui comporte le nom et l'adresse de l'emprunteur ainsi que la somme inscrite en chiffres et en lettres mais aucunement ni le nom ni l'adresse du prêteur est-elle valable?
Merci pour votre point de vue.

6 réponses

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 362
Modifié par ASILLY le 9/12/2013 à 14:27
Bonjour
Le terme reconnaissance de dette signifie bien reconnaitre devoir un certain montant à une personne nommément désignée.
Le document dont vous parlez n'a aucune valeur juridique.
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Reconnaissance de dette au porteur ?
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 362
Modifié par ASILLY le 9/12/2013 à 15:03
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Il y a effectivement des propositions en ce sens : l' "emergency money".
La reconnaissance de dette circulante.
Un billet à ordre sans bénéficiaire, pourquoi pas !
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Galine62 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2013
9 déc. 2013 à 18:34
Merci pour vos commentaires. Un billet à ordre sans mention du nom du bénéficiaire, ce serait plutôt un billet de banque, non? Je possède un papier sur lequel une personne reconnaît devoir une somme, signé et daté. Il n'existe aucun nom de créancier, ni même de mention "au porteur". Ce papier a été retrouvé parmi les papiers d'un défunt. Nous avons donc un emprunteur présumé, mais pas de bénéficiaire. Ce papier a-t-il une valeur juridique, à votre avis?
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Avec ce qu'on appelle parfois un "commencement de preuve" , mais ?....

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