Légataire universel
Anne
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9 déc. 2013 à 10:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2013 à 11:46
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condorcet
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9 déc. 2013 à 11:46
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Sa part de légataire en usufruit peut elle être réduite à la valeur de la quotité disponible soit un quart
En présence de 3 enfants, ayant la qualité d'héritiers réservataires, les droits du légataire seront effectivement limités au seul quart constituant la "quotité disponible".
À son décès, les enfants récupèrent ils ce quart?
Réponse négative, ce ne sont pas les enfants de la légataire mais ceux de feu son compagnon de vie.
Ils n'ont aucun lien de parenté avec cette légataire pour être ses héritiers.
S'il l'on veut parvenir à ce résultat, le legs doit ne porter que sur l'usufruit.
Au décès de la légataire, cet usufruit reviendrait aux enfants nus-propriétaires du même bien (s'il s'agit d'un immeuble par ex.)
En présence de 3 enfants, ayant la qualité d'héritiers réservataires, les droits du légataire seront effectivement limités au seul quart constituant la "quotité disponible".
À son décès, les enfants récupèrent ils ce quart?
Réponse négative, ce ne sont pas les enfants de la légataire mais ceux de feu son compagnon de vie.
Ils n'ont aucun lien de parenté avec cette légataire pour être ses héritiers.
S'il l'on veut parvenir à ce résultat, le legs doit ne porter que sur l'usufruit.
Au décès de la légataire, cet usufruit reviendrait aux enfants nus-propriétaires du même bien (s'il s'agit d'un immeuble par ex.)