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1 réponse
le fait d'avoir vider l'appartement alors que ma mère refuse la succession n'est il pas un problème.
Si c'est un problème, dès lors que votre mère refuse la succession, elle n'a droit à rien et donc n'a rien à prélever.
les proprios peuvent ils demander à ma mère de payer quelque chose comme des factures impayées?
En vidant les meubles vous vous les êtes appropriés. Vous ne devez donc plus pouvoir vous même renoncer à la succession de votre oncle. Sauf héritiers plus proches que vous et non renonçant, cette succession va sans doute vous échoir. Il vous appartiendra donc d'en apurer le passif.
Si c'est un problème, dès lors que votre mère refuse la succession, elle n'a droit à rien et donc n'a rien à prélever.
les proprios peuvent ils demander à ma mère de payer quelque chose comme des factures impayées?
En vidant les meubles vous vous les êtes appropriés. Vous ne devez donc plus pouvoir vous même renoncer à la succession de votre oncle. Sauf héritiers plus proches que vous et non renonçant, cette succession va sans doute vous échoir. Il vous appartiendra donc d'en apurer le passif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...