renseignement CE

Question

Bonjour, au mois de juillet 2013,nous avons mes camarades et moi été licenciés (125 prs).
Le préavis de la plupart des salariés c'est terminé le 30octobre 2013, nous étions donc jusqu'à cette date salariés de l'entreprise.Le comité d'entreprise, qui est toujours en place, ne donne plus aucun renseignement depuis le licenciement, alors qu'il nous tiendraient  au courant( c'est ce qu'ils avaient dit) de la suite des évènements .Ma question est:Étant donné, que le CE, comme chaque année, a perçu la participation financière de l'entreprise pour chaque salarié,est-il dans l'obligation, comme il le faisait chaque année, de faire des dons aux salariés ( bons d'achats et autres)?. Dans la négative que peut-il faire de tout cet argent, qui normalement je crois est pour le salarié.
Merci à tous ceux ou celles qui nous renseigneront.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

,est-il dans l'obligation, comme il le faisait chaque année, de faire des dons aux salariés ( bons d'achats et autres)?. 

le CE gère son budget comme il l'entend. Mais dans un cas comme le vôtre , il aurait
été normal que le CE alloue des bons d'achats ou autres avant le départ des salariés ,
le tout c'est d'en avoir la volonté , ce qui n'a pas été le cas.

 Dans la négative que peut-il faire de tout cet argent

il sera consommé par les salariés restants.

bon courage pour la suite.

dna.factory · Answer

Dans notre entreprise, la condition d'attribution des chèques cadeaux (90% du budget oeuvre sociale) est la suivante : 
Présent dans l'entreprise du 1 juillet au 31 décembre.

Donc si la personne est virée le 30 décembre, elle l'a dans le c..
De même que la personne qui est arrivée le 2 juillet.

La seule obligation du CE ici est de définir une règle d'attribution non discriminante, et de s'y tenir.

Joanto · Answer

Bonjour,

Merci pour vos réponses,mais j'ai omis une information essentielle, c'est que tout le personnel qui à été licencié (125 prs) le site fermé, et il ne reste comme je l'ai dit, que les salariés du Comité d'entreprise qui eux ne sont pas encore licenciés.Le CE travaille sur le "montage" d'une Scoop avec quelques anciens salariés de l'entreprise. Ont ils le droit ou le  pouvoir de transférer les comptes du CE sur cette  nouvelle entreprise qui je l'espère pour eux aboutira. 
 
Merci 
Bon week end

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,

Ont ils le droit ou le pouvoir de transférer les comptes du CE sur cette nouvelle entreprise . 


Que dit le Code Du Travail :

Le Code du travail se contente d'évoquer l'hypothèse de la « cessation définitive de l'activité de l'entreprise » dans un seul article : R. 2323-39 du Code du travail, dans lequel il indique :


Qu'en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ex du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ». 

donc oui le CE pourra le faire.

bon courage

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