Quittance loyer pas d'envoi
zaline01
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zaline01 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 8 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2014 - 5 déc. 2013 à 15:34
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2 réponses
Bonjour,
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 stipule :
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
D'ailleurs le fait de faire subir des frais au locataire pour l'envoie de quittances de loyer est considéré comme une clause abusive par cette même loi .
Cordialement
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 stipule :
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
D'ailleurs le fait de faire subir des frais au locataire pour l'envoie de quittances de loyer est considéré comme une clause abusive par cette même loi .
Cordialement
Bonjour,
Envoi systématique de quittances de loyer et /ou de rappels d'échéance : aucune obligation légale
Envoi systématique de quittances de loyer et /ou de rappels d'échéance : aucune obligation légale
zaline01
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6 août 2014
5 déc. 2013 à 15:34
5 déc. 2013 à 15:34
c'est là toute la subtilité, donc effectivement, le bailleur conçoit la gratuité des quittences, pour autant que nous venions les chercher, cepandant, peut on parler de gratuité lorsqu'il faut payer l'essence de la voiture pour venir les chercher, payer le parking, ou prendre simplement de son temps (sur les heures de travail) , je ne vois pas ou est la gratuité dans ce cas...c'est limite quand même, histoire de rire, je leur dis que je paie mon loyer mais faut qu'il viennent chercher l'argent ?? :)
c'est pô juste :)
c'est pô juste :)
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