PACS et héritage en famille recomposée
Véro
-
2 déc. 2013 à 01:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2013 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2013 à 08:48
A voir également:
- Famille recomposée mariage ou pacs
- Pacs nom de famille - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Exemple testament famille recomposée - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
2 déc. 2013 à 08:48
2 déc. 2013 à 08:48
Lorsqu'ils seront Pacsés, quels sont les droits d'héritage pour chacun des enfants
Tout.
Le PACS ne crée pas de droits au profit du survivant.
Pour qu'il en soit ainsi, votre belle-mère doit, par un testament approprié, lui léguer ce qu'elle entend lui transmettre.
La présence de 2 enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires pour les 2/3, permet à votre belle-mère de lui léguer le dernier tiers, ce qui présente un inconvénient majeur de créer un indivision entre les 2 enfants et ce beau-père.Ses droits seront ensuite transmis à ses propres enfants.
Il est donc prudent que ce testament ne porte que sur l'usufruit de certains biens dans la perspective d'assurer sa sécurité matérielle jusqu'à la fin de ses jours.
Au décès, cet usufruit reviendra naturellement aux 2 enfants réservataires.
Les conseils d'un notaire seraient les bienvenus.
que mon mari est propriétaire du foncier sur lequel est bâti le pavillon de ma belle-mère et pour lequel mon mari paye les impôts fonciers ?
Donc, ce pavillon étant déjà la propriété de votre mari, les droits actuels de sa mère sont inexistants ?
Tout.
Le PACS ne crée pas de droits au profit du survivant.
Pour qu'il en soit ainsi, votre belle-mère doit, par un testament approprié, lui léguer ce qu'elle entend lui transmettre.
La présence de 2 enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires pour les 2/3, permet à votre belle-mère de lui léguer le dernier tiers, ce qui présente un inconvénient majeur de créer un indivision entre les 2 enfants et ce beau-père.Ses droits seront ensuite transmis à ses propres enfants.
Il est donc prudent que ce testament ne porte que sur l'usufruit de certains biens dans la perspective d'assurer sa sécurité matérielle jusqu'à la fin de ses jours.
Au décès, cet usufruit reviendra naturellement aux 2 enfants réservataires.
Les conseils d'un notaire seraient les bienvenus.
que mon mari est propriétaire du foncier sur lequel est bâti le pavillon de ma belle-mère et pour lequel mon mari paye les impôts fonciers ?
Donc, ce pavillon étant déjà la propriété de votre mari, les droits actuels de sa mère sont inexistants ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...