Rompre un fermage sans contrat
Marci_Barci
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Marci_Barci -
Marci_Barci -
Bonjour,
mon grand père avait conclu un accord verbal de fermage avec monsieur X. Il n'existe pas de trace écrite de cet accord. Ces deux personnes sont déjà décédées. Le fils de monsieur X a continué a exploité ces terres en ne versant qu'une somme maudique. J'ai repris l'exploitation agricole familiale et je souhaite stopper ce bail afin de cultiver moi même ces terres. Est ce que je peux simplement par lettre dire à cet agriculteur que je mets un terme à ce bail ou est ce plus compliqué?
Je vous remercie
mon grand père avait conclu un accord verbal de fermage avec monsieur X. Il n'existe pas de trace écrite de cet accord. Ces deux personnes sont déjà décédées. Le fils de monsieur X a continué a exploité ces terres en ne versant qu'une somme maudique. J'ai repris l'exploitation agricole familiale et je souhaite stopper ce bail afin de cultiver moi même ces terres. Est ce que je peux simplement par lettre dire à cet agriculteur que je mets un terme à ce bail ou est ce plus compliqué?
Je vous remercie
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3 réponses
Bonsoir,
Il s' agit d' un bail oral qui s' est continué avec le fils. De plus, bien que versant une somme modique, ce monsieur est fermier. Donc sans son accord, pas possible de reprendre les terres comme çà.
Il s' agit d' un bail oral qui s' est continué avec le fils. De plus, bien que versant une somme modique, ce monsieur est fermier. Donc sans son accord, pas possible de reprendre les terres comme çà.
Enka1
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je serais curieuse de profiter des lumières de la charmante personne qui m' a collé -1 ... Et qui se garde bien d' étaler son savoir.
Bonjour. La réponse d' ENKA est exacte.
Ceci dit, la seule "porte de sortie" dont vous disposez, hormis un accord amiable pour mettre fin au bail, est le non renouvellement de ce bail,
fondé sur une reprise pour exploiter. Le tout, sous réserve de la délivrance d'un congé par huissier, effectuée au moins dix-huit mois avant la fin du bail, et à la condition que vous remplissiez les conditions exigées par l'art L 411-59 du code rural (engagement de se consacrer à l'exploitation directe durant au moins neuf ans, remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, etc.).
Pour ce qui est du montant du fermage, si vous l'estimez sous-évalué, vous pouvez saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de fixation de ce montant si votre preneur n'accepte pas une remise à niveau.
Ceci dit, la seule "porte de sortie" dont vous disposez, hormis un accord amiable pour mettre fin au bail, est le non renouvellement de ce bail,
fondé sur une reprise pour exploiter. Le tout, sous réserve de la délivrance d'un congé par huissier, effectuée au moins dix-huit mois avant la fin du bail, et à la condition que vous remplissiez les conditions exigées par l'art L 411-59 du code rural (engagement de se consacrer à l'exploitation directe durant au moins neuf ans, remplir les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, etc.).
Pour ce qui est du montant du fermage, si vous l'estimez sous-évalué, vous pouvez saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de fixation de ce montant si votre preneur n'accepte pas une remise à niveau.
Pour pouvoir évaluer la fin , il faut effectivement connaître le départ.
Tout témoignage peut être valable, car sans conteste, les gens du village, voir le ou les maires successifs peuvent certainement en attester, ainsi de même que toute trace de paiements, ainsi que toute déclaration quelconque qui peut avoir été faite de la part du locataire, que ce soit avant ou maintenant.
D' ailleurs vous dites vous même que le fils a pris la suite de son père décédé ...
Lisez donc sur ce lien ( voir à la fin en ce qui concerne le bail verbal ... )
https://normandie.chambres-agriculture.fr/
Tout témoignage peut être valable, car sans conteste, les gens du village, voir le ou les maires successifs peuvent certainement en attester, ainsi de même que toute trace de paiements, ainsi que toute déclaration quelconque qui peut avoir été faite de la part du locataire, que ce soit avant ou maintenant.
D' ailleurs vous dites vous même que le fils a pris la suite de son père décédé ...
Lisez donc sur ce lien ( voir à la fin en ce qui concerne le bail verbal ... )
https://normandie.chambres-agriculture.fr/
le maire alors en fonction est aussi sous terre. Cela dit mon grand père était un homme organisé et notait tout dans des cahiers ... en gros je suis parti pour me coltiner tous ces calpins. Je pense faire la chose suivante, expliquer à cet agriculteur mon désir de reprendre les terres en questions à mon compte, s'il n'est pas d'accord, je lui ferai part de mon souhait de réactuliser le montant du fermage, et par la suite je ferai des recherches dans les "archives" de mon grand père pour trouver des traces du début du bail ou à défaut de trouver le plus ancien des versements qu'il a touché pour ce fermage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...