Création SCI et droit de préemption

Mrcarlos67 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2013 - 29 nov. 2013 à 11:55
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 nov. 2013 à 12:02
Bonjour,

Je possède actuellement les murs d'un local commercial que je loue à un artisan. Je souhaiterai pour diverses raisons créer une SCI pour gérer ce bien. Je pensais donc revendre ou céder ces murs à la future SCI dont je serai le gérant associé à ma femme.

Le problème, c'est que mon locataire possède un droit de préemption si je décide de vendre les murs. De plus, je sais qu'il serait intéressé par le rachat des murs, mais je souhaiterai en rester propriétaire et en tirer un loyer.

Ma question est simple : Étant donné la situation, peut-il utiliser son droit de préemption ? Si oui, existe-t-il un moyen pour que je puisse gérer ce local commercial via ma future SCI sans qu'il ne puisse préempter ?

Merci d'avance pour vos réponses !

MrCarlos67

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
29 nov. 2013 à 12:02
Sauf à dire une bêtise vous créez votre SCI familiale et vous apportez le bien en capital en nature.
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