Chèque impayé

tifou71 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2014 - 28 nov. 2013 à 12:51
 Gérard - 28 nov. 2013 à 13:23
Bonjour,
nous avons fait un chèque en mai 2012, et celui ci n a pas été honoré
nous avons bloquer le montant de ce chèque pour que la présentation une seconde fois soit faite et payé
j avais téléphoné au magasin pour que celui ci représenté le chèque mais comme c'est une succursale, il ne pouvez pas me renseigné
début du mois d octobre comme le chèque n avait pas été représenté ma banque a crédité sur notre compte le montant
ce jour nous recevons une lettre non recommandé, d un huissier qui nous demande le montant du chèque de 63, 00 avec tous les frais ce qui remonte le montant a 153 euros
pourquoi n avoir reçu aucun courrier depuis plus d un an.
Combien de temps après son émission l un chèque sans provision est valable
je n ai jamais refusé de payer puisque le montant était bloqué sur mon compte*
merci de votre réponse

1 réponse

Prescription = 5 ans (donc mai 2017).
et un texte applicable L131-73 du Code monétaire et financier :

"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. "

Vous devez donc cette somme (chèque + frais)
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