Devis avec nouvelles TVA en 2013
arnlig3550
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nicos -
nicos -
Bonjour,
A t-on le droit de faire un devis en mentionnant déjà les nouvelles TVA 10% et 20%, sachant que la prestation ne sera réalisée qu'en 2014 ?
Qu'en ai t-il pour l'acompte ? Car lui aussi , du coup, sera soumis à la nouvelle TVA avant 2014, a t-on le droit?
Merci
A t-on le droit de faire un devis en mentionnant déjà les nouvelles TVA 10% et 20%, sachant que la prestation ne sera réalisée qu'en 2014 ?
Qu'en ai t-il pour l'acompte ? Car lui aussi , du coup, sera soumis à la nouvelle TVA avant 2014, a t-on le droit?
Merci
A voir également:
- Devis avec nouvelles TVA en 2013
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Dans l'attente de vos nouvelles - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
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3 réponses
bonjour
un devis est une estimation au plus juste du coût des travaux , mais n'est pas une facture définitive
si la facture définitive est établie en 2014 , votre artisan est obligé d'établir la facture avec le montant de la TVA en vigueur à ce moment là
donc par anticipation il mentionne dans le devis la TVA qui sera en vigueur en 2014
cdlt
un devis est une estimation au plus juste du coût des travaux , mais n'est pas une facture définitive
si la facture définitive est établie en 2014 , votre artisan est obligé d'établir la facture avec le montant de la TVA en vigueur à ce moment là
donc par anticipation il mentionne dans le devis la TVA qui sera en vigueur en 2014
cdlt
L'artisan c'est nous, lol
C'est pour ça, je pose la question pour être sûr de rester dans la légalité.
Et pour les chèques d'acomptes, on a le droit d'en demander en 2013 même s'il est soumit à la nouvelle TVA ?
C'est pour ça, je pose la question pour être sûr de rester dans la légalité.
Et pour les chèques d'acomptes, on a le droit d'en demander en 2013 même s'il est soumit à la nouvelle TVA ?
Oui bien sur, mais qui dit chèque d'acompte dit facture d'acompte
C'est là que je me pose la question en fait, ai-je le droit de sortir une facture d'acompte avec TVA 10% avant 2014 ? Car la date du chèque d'acompte sera en 2013 donc je ne peux peut-être pas attendre 2014 pour la sortir, si ?
Ah sacré changement de TVA ... :)
C'est là que je me pose la question en fait, ai-je le droit de sortir une facture d'acompte avec TVA 10% avant 2014 ? Car la date du chèque d'acompte sera en 2013 donc je ne peux peut-être pas attendre 2014 pour la sortir, si ?
Ah sacré changement de TVA ... :)
alors ce doit être certainement pour facturer une partie des travaux au taux de l'ancienne TVA , ce qui peut être fort possible
mais je présume que ce qui aura été versé en facture d'acompte ne doit pas figurer dans la facture définitive
je fais des suppositions !!!
de toute manière ce petit article devrait vous intéresser
https://www.capital.fr/immobilier/tva-sur-les-travaux-de-renovation-le-gouvernement-lache-du-lest-890198
donc si 30% du devis est versé en acompte avant le 31/12 et que les travaux seront terminés avant le 1er Mars , la TVA reste à 7%
cdlt
mais je présume que ce qui aura été versé en facture d'acompte ne doit pas figurer dans la facture définitive
je fais des suppositions !!!
de toute manière ce petit article devrait vous intéresser
https://www.capital.fr/immobilier/tva-sur-les-travaux-de-renovation-le-gouvernement-lache-du-lest-890198
donc si 30% du devis est versé en acompte avant le 31/12 et que les travaux seront terminés avant le 1er Mars , la TVA reste à 7%
cdlt
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