Devis avec nouvelles TVA en 2013
arnlig3550
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27 nov. 2013 à 12:07
nicos - 2 déc. 2013 à 19:07
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A voir également:
- Devis avec nouvelles TVA en 2013
- Tva italie 2023 - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Mail devis - Guide
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 pdf - Guide
- Devis travaux - Guide
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dany311
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27 nov. 2013 à 22:49
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bonjour
un devis est une estimation au plus juste du coût des travaux , mais n'est pas une facture définitive
si la facture définitive est établie en 2014 , votre artisan est obligé d'établir la facture avec le montant de la TVA en vigueur à ce moment là
donc par anticipation il mentionne dans le devis la TVA qui sera en vigueur en 2014
cdlt
un devis est une estimation au plus juste du coût des travaux , mais n'est pas une facture définitive
si la facture définitive est établie en 2014 , votre artisan est obligé d'établir la facture avec le montant de la TVA en vigueur à ce moment là
donc par anticipation il mentionne dans le devis la TVA qui sera en vigueur en 2014
cdlt
arnlig3550
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27 nov. 2013 à 23:00
27 nov. 2013 à 23:00
L'artisan c'est nous, lol
C'est pour ça, je pose la question pour être sûr de rester dans la légalité.
Et pour les chèques d'acomptes, on a le droit d'en demander en 2013 même s'il est soumit à la nouvelle TVA ?
C'est pour ça, je pose la question pour être sûr de rester dans la légalité.
Et pour les chèques d'acomptes, on a le droit d'en demander en 2013 même s'il est soumit à la nouvelle TVA ?
dany311
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28 nov. 2013 à 13:42
28 nov. 2013 à 13:42
un chèque d'acompte est une avance pour confirmer l'accord sur le devis et effectuer l'ouverture du chantier , ce n'est pas un paiement définitif
c'est un versement sur la facture finale qui sera établie en 2014
c'est un versement sur la facture finale qui sera établie en 2014
arnlig3550
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Modifié par arnlig3550 le 28/11/2013 à 14:05
Modifié par arnlig3550 le 28/11/2013 à 14:05
Oui bien sur, mais qui dit chèque d'acompte dit facture d'acompte
C'est là que je me pose la question en fait, ai-je le droit de sortir une facture d'acompte avec TVA 10% avant 2014 ? Car la date du chèque d'acompte sera en 2013 donc je ne peux peut-être pas attendre 2014 pour la sortir, si ?
Ah sacré changement de TVA ... :)
C'est là que je me pose la question en fait, ai-je le droit de sortir une facture d'acompte avec TVA 10% avant 2014 ? Car la date du chèque d'acompte sera en 2013 donc je ne peux peut-être pas attendre 2014 pour la sortir, si ?
Ah sacré changement de TVA ... :)
domdo76
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28 nov. 2013 à 14:50
28 nov. 2013 à 14:50
Bonjour
je fais appel parfois à des artisans et n'ai jamais eu de "facture d'acompte" !!!! meme jamais vu cela ailleurs ?
en général, il est fait un reçu d'acompte de telle somme pour le devis N°.....
cdlt
je fais appel parfois à des artisans et n'ai jamais eu de "facture d'acompte" !!!! meme jamais vu cela ailleurs ?
en général, il est fait un reçu d'acompte de telle somme pour le devis N°.....
cdlt
arnlig3550
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28 nov. 2013 à 15:02
28 nov. 2013 à 15:02
Bonjour domdo76
Soit vous n'avez pas fait de travaux depuis 2004, où alors vos artisans ne sont pas en règles, car les factures d'acompte sont obligatoires depuis le 1er janvier 2004 (Quand il y a un acompte de perçu bien sûr).
Soit vous n'avez pas fait de travaux depuis 2004, où alors vos artisans ne sont pas en règles, car les factures d'acompte sont obligatoires depuis le 1er janvier 2004 (Quand il y a un acompte de perçu bien sûr).
domdo76
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Modifié par domdo76 le 28/11/2013 à 15:25
Modifié par domdo76 le 28/11/2013 à 15:25
eh bien comme quoi on en apprend tous les jours et à n'importe quel age ;-)
dernier travaux en fin 2012,, j'ai un reçu pour acompte N°xxxx
de x.. euros sur devis n° xxxx mais pas intitulé "facture d'acompte"
idem pour les travaux effectuées après 2004 et pas par les memes :/
Cdlt
dernier travaux en fin 2012,, j'ai un reçu pour acompte N°xxxx
de x.. euros sur devis n° xxxx mais pas intitulé "facture d'acompte"
idem pour les travaux effectuées après 2004 et pas par les memes :/
Cdlt
dany311
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28 nov. 2013 à 22:57
28 nov. 2013 à 22:57
alors ce doit être certainement pour facturer une partie des travaux au taux de l'ancienne TVA , ce qui peut être fort possible
mais je présume que ce qui aura été versé en facture d'acompte ne doit pas figurer dans la facture définitive
je fais des suppositions !!!
de toute manière ce petit article devrait vous intéresser
https://www.capital.fr/immobilier/tva-sur-les-travaux-de-renovation-le-gouvernement-lache-du-lest-890198
donc si 30% du devis est versé en acompte avant le 31/12 et que les travaux seront terminés avant le 1er Mars , la TVA reste à 7%
cdlt
mais je présume que ce qui aura été versé en facture d'acompte ne doit pas figurer dans la facture définitive
je fais des suppositions !!!
de toute manière ce petit article devrait vous intéresser
https://www.capital.fr/immobilier/tva-sur-les-travaux-de-renovation-le-gouvernement-lache-du-lest-890198
donc si 30% du devis est versé en acompte avant le 31/12 et que les travaux seront terminés avant le 1er Mars , la TVA reste à 7%
cdlt
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