Devis avec nouvelles TVA en 2013

arnlig3550 -  
Bonjour,

A t-on le droit de faire un devis en mentionnant déjà les nouvelles TVA 10% et 20%, sachant que la prestation ne sera réalisée qu'en 2014 ?
Qu'en ai t-il pour l'acompte ? Car lui aussi , du coup, sera soumis à la nouvelle TVA avant 2014, a t-on le droit?

Merci

3 réponses

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  1. dany311 Contributeur
    bonjour

    un devis est une estimation au plus juste du coût des travaux , mais n'est pas une facture définitive
    si la facture définitive est établie en 2014 , votre artisan est obligé d'établir la facture avec le montant de la TVA en vigueur à ce moment là
    donc par anticipation il mentionne dans le devis la TVA qui sera en vigueur en 2014

    cdlt
    1. arnlig3550 Auteur
      L'artisan c'est nous, lol

      C'est pour ça, je pose la question pour être sûr de rester dans la légalité.
      Et pour les chèques d'acomptes, on a le droit d'en demander en 2013 même s'il est soumit à la nouvelle TVA ?
      1. dany311 Contributeur
        un chèque d'acompte est une avance pour confirmer l'accord sur le devis et effectuer l'ouverture du chantier , ce n'est pas un paiement définitif
        c'est un versement sur la facture finale qui sera établie en 2014
      2. arnlig3550 Auteur
        Oui bien sur, mais qui dit chèque d'acompte dit facture d'acompte
        C'est là que je me pose la question en fait, ai-je le droit de sortir une facture d'acompte avec TVA 10% avant 2014 ? Car la date du chèque d'acompte sera en 2013 donc je ne peux peut-être pas attendre 2014 pour la sortir, si ?

        Ah sacré changement de TVA ... :)
      3. domdo76 Contributeur
        Bonjour

        je fais appel parfois à des artisans et n'ai jamais eu de "facture d'acompte" !!!! meme jamais vu cela ailleurs ?
        en général, il est fait un reçu d'acompte de telle somme pour le devis N°.....

        cdlt
      4. arnlig3550 Auteur
        Bonjour domdo76

        Soit vous n'avez pas fait de travaux depuis 2004, où alors vos artisans ne sont pas en règles, car les factures d'acompte sont obligatoires depuis le 1er janvier 2004 (Quand il y a un acompte de perçu bien sûr).
      5. domdo76 Contributeur
        eh bien comme quoi on en apprend tous les jours et à n'importe quel age ;-)

        dernier travaux en fin 2012,, j'ai un reçu pour acompte N°xxxx
        de x.. euros sur devis n° xxxx mais pas intitulé "facture d'acompte"

        idem pour les travaux effectuées après 2004 et pas par les memes :/

        Cdlt
    2. dany311 Contributeur
      alors ce doit être certainement pour facturer une partie des travaux au taux de l'ancienne TVA , ce qui peut être fort possible
      mais je présume que ce qui aura été versé en facture d'acompte ne doit pas figurer dans la facture définitive

      je fais des suppositions !!!

      de toute manière ce petit article devrait vous intéresser
      https://www.capital.fr/immobilier/tva-sur-les-travaux-de-renovation-le-gouvernement-lache-du-lest-890198

      donc si 30% du devis est versé en acompte avant le 31/12 et que les travaux seront terminés avant le 1er Mars , la TVA reste à 7%

      cdlt
      1. nicos
        Bonsoir,

        voici le lien que mon comptable ma donné:

        http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00956.html

        Cela semble un petit peu compliqué, on a pas fini d'être emmerdé avec tous ces taux...

        Cordialement

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