CFE pour graphiste freelance

Question

Bonjour,

J'ai reçu la semaine dernière un avis d'imposition relatif à la taxe pro (CFE) qui normalement selon l'alinéa 3 de l'article 1460 du code général des impôts, stipule qu'étant à la maison des artistes avec un statut d'artiste auteur je devrais être exonéré de cette taxe.
Mais aujourd'hui, m'étant rendu au centre des impôts, une personne "compétente" dans le domaine m'a dit que si je déclare que l'oeuvre n'a pas pas fait l'objet d'une commande mais qu'elle a été réalisé à mon initiative et ensuite vendu à un tiers, alors il n'y a pas de taxe professionnelle à payer, actuelle cotisation foncière des entreprises. Donc, si un des revenues perçue l'est à l'issue d'une commande, le montant minimum de la taxe est automatiquement due.
Cependant le travail de graphiste freelance est pour la majorité du temps issu de commandes mais relève tout de même de créations. De plus le code APE fournit par les impôts devrait lui même suffire à renvoyer à l'exonération.

Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur la question ou me faire part de son expérience dans le domaine je pourrais savoir quoi faire et au pire me résigner à payer 550 euros alors que je n'ai gagné l'année dernière que 5000 euros...

Enfin, existe t'il dans un texte de loi ce détail évoqué par la personne que j'ai vu aujourd'hui concernant cette histoire de commande?

Merci

vinq · Accepted Answer

Je ne fais que vous poser des questions en citant un texte de loi. 

Libre à vous de vous sentir agressé ou entrainé dans une polémique... Je ne cherche pas à trouver quelqu'un pour "exécuter" aucun ordre en passant étant donné que je demande simplement les sources de ce qui fondent votre point de vue. 

Je n'ai pas la sensation d'avoir employé un ton déplacé dans ma réponse ou dans ma question et je m'en excuse si cela a été perçu de cette manière. 

De plus je me doute bien que j'ai à faire à des bénévoles comme sur tous les forums et comme je le suis moi même sur d'autres forums où je suis plus actif et je n'ai, encore une fois, aucune allusion concernant ce point!

Ensuite, je ne juge ni votre personnalité, ni votre travail et votre discours est lui très déplacé! (Et là je fais un effort pour rester calme, chose que vous ne semblez pas réussir)

Pour finir monsieur, un auteur produit des "oeuvres", et mon boulot c'est de produire des "oeuvres graphiques" (oui c'est écrit dans la loi). Je suis inscrit à la maison des artistes et peu importe la vision que vous avez de mon métier. Si j'étais un libérale je cotiserais au RSI. Et pour finir il n'y a pas de distinction entre oeuvre original et oeuvre d'art dans la majorité des codes.

Alors en attendant le libéral pas doué était aux impôts aujourd'hui et il est tombé sur un fonctionnaire bien plus compréhensif et bien plus sympathique que vous et ma entièrement donné raison.

PS : avec la communication omniprésente aujourd'hui et cela plus que jamais, il est important de savoir déchiffrer les signes et les messages et de pouvoir discuter ou débattre avec autrui. Un avis différent et le fait de défendre son point de vue n'est pas une attaque en soit.

Désolé, vous n'êtes pas un bénévole très sympathique et je ne terminerai pas ma phrase...

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,

L'exonération concerne les artistes qui produisent des oeuvres d'art au sens fiscal du terme. Une oeuvre d'art est un objet inutile, fait sur inspiration et en pièce unique (sauf photographies). Un superbe vase n'est pas une oeuvre d'art car il est utile (mettre des fleurs). Une statue d'un homme célèbre commandée par la mairie de la ville où il est né n'est pas une oeuvre d'art car elle n'est pas faite sur inspiration mais sur commande. Un beau bibelot décoratif produit en usine n'est pas une oeuvre d'art car il y a plus qu'une pièce.

Donc si vous réalisez vos travaux sur commande de clients. Vous n'êtes pas un artiste et devez payer la CFE. 
 
 
Le conseil en création ou reprise d'entreprise est une activité réglementée. Un consultant professionnel doit avoir un numéro d'agrément préfectoral et communiquer son CV à ses clients.

vinq · Answer

Je ne suis pas d'accord.

Sont exonéré de la CFE les auteurs.

Qu'est ce qu'un auteur? Quelqu'un dont le fruit de son travail est considéré comme oeuvre original.

Une oeuvre original est selon la loi une oeuvre de l'esprit qui peut être protégé par le droit d'auteur.

Et donc, comme le stipule la loi L.112-2 "Peuvent accéder à la protection du droit d'auteur les travaux de dessin, de mise en page et de maquettage, exécuté le plus souvent par COMMANDE dans les domaines tels que l'édition, la publicité ou la conception d'emballages"

Donc mes travaux, commandes ou non sont bien considérés comme des oeuvres originales.

J'attend votre point de vue et surtout votre texte de loi sur lequel vous fondez votre argumentation.

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

STOP

Vous êtes ici sur un forum où des BENEVOLES répondent à vos questions.
Nous ne sommes pas là pour exécuter vos ordres ou pour polémiquer.
Vous posez une question et j'ai dit ce que je savais de cette question. J'en resterai là.

Je parle d'oeuvre d'art, vous parlez d'oeuvre originale.
Je parle d'artiste, vous parlez d'auteur.
Je parle de fiscalité, vous parlez de droit d'auteur.
Achetez vous un dictionnaire, ces mots n'ont pas la même signification.

Vous posez une question sur la CFE qui est un impôt et citez un article du code de la propriété intellectuelle. L'administration fiscale est régie par le Code général des impôts et non par celui de la propriété intellectuelle.

Je rajouterai que vous vous trompez complètement de problème. Le paiement de la CFE vous semble lourd parce que votre activité n'est pas suffisamment rentable. Si elle marchait correctement, 500 euros ne seraient pas un problème pour vous. C'est ce problème qu'il vous faut résoudre en priorité.

Désolé, vous n'êtes pas un artiste, juste un libéral pas doué.

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