Des époux séparés officiellement se doivent-ils assistance ? [Résolu]

- - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme - 30 juin 2014 à 09:09
Bonjour,

Mes parent sont séparés de corps et de biens depuis plus de 30 ans . Mon père devra prochainement intégrer une maison de retraite.

Ma mère figure t-elle dans la liste des "débiteurs de secours" (au même titre que s'ils n'étaient pas séparés) ? Dans ce cas, doit-elle participer tout comme les enfants au paiement de sa maison de retraite ?
Faut-il qu'elle renonce à sa part dans la succession ( 25%, je crois) pour "échapper" à cette participation financière ?

Parce que cette charmante personne a bien compris qu'en cas de décès , elle avait droit à sa part mais elle n'a pas du tout prévu l'autre coté du miroir, si je puis dire, et elle fera tout son possible pour ne pas donner 1 centime...alors qu'il y a 1 an, mon père, naïf, lui a remis un chèque de 1000 euros suite à la vente d'une parcelle !

Par avance, je vous remercie pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
31481
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2019
10938
1
Merci
Ma mère figure t-elle dans la liste des "débiteurs de secours" (au même titre que s'ils n'étaient pas séparés) ?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l
'un d'eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.
À noter : Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/divorce-separation-11939/separation-et-divorce-des-couples-maries-11946/separation-de-corps-20220.html

Faut-il qu'elle renonce à sa part dans la succession ( 25%, je crois) pour "échapper" à cette participation financière ?
Réponse négative.
D'une part, une succession s'ouvre par le décès de la personne. Elle n'est donc pas ouverte actuellement. L'on ne peut renoncer qu'à la suite d'un décès sachant, entre autres, que le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire", peut être écarté de la succession de son conjoint prédécédé par testament.
D'autre part, l'assistance mutuelle entre époux résulte de leur mariage et non d'une éventuelle vocation héréditaire.
Au cas particulier, la séparation de corps et biens ne dissout pas le mariage. Ses effets subsistent.

cette charmante personne a bien compris qu'en cas de décès , elle avait droit à sa part
Elle n'a pas tout compris.
En sa qualité de conjoint ses devoirs entre époux demeurent les mêmes.
En sa qualité de conjoint survivant, ses droits dans la succession peuvent lui échapper, nonobstant son assistance maintenue au cours de ce mariage non dissout.

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 25900 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Utilisateur anonyme -
"En sa qualité de conjoint survivant, ses droits dans la succession peuvent lui échapper, nonobstant son assistance maintenue au cours de ce mariage non dissout."
Bonsoir,
Pouvez-vous m'expliquer cette phrase que j'avoue ne pas très bien saisir ...
Merci par avance...
Cordialement,
Utilisateur anonyme -
Ca veut dire qu'il suffit que le conjoint défunt ait fait un testament authentique pour priver son conjoint survivant de tout droit sur sa succession.
Utilisateur anonyme -
Ok, je comprends mieux...donc sans ce testament le conjoint hérite !
Et a droit à une pension de réversion puisque les liens du mariage subsistent ...Surprenant, quand même !
Merci pour ces renseignements,
Cordialement,
Utilisateur anonyme -
Ok, je comprends mieux...donc sans ce testament le conjoint hérite !
Oui

Et a droit à une pension de réversion puisque les liens du mariage subsistent ...
A la pension de réversion, tout conjoint a droit s'il respecte tous les autres critères, qu'il soit marié ou divorcé, et son ex-époux ne peut pas l'en priver.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une