Des époux séparés officiellement se doivent-ils assistance ?
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 27/11/2013 à 10:19
Modifié par condorcet le 27/11/2013 à 10:19
Ma mère figure t-elle dans la liste des "débiteurs de secours" (au même titre que s'ils n'étaient pas séparés) ?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l
'un d'eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.
À noter : Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
https://www.justice.fr/
Faut-il qu'elle renonce à sa part dans la succession ( 25%, je crois) pour "échapper" à cette participation financière ?
Réponse négative.
D'une part, une succession s'ouvre par le décès de la personne. Elle n'est donc pas ouverte actuellement. L'on ne peut renoncer qu'à la suite d'un décès sachant, entre autres, que le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire", peut être écarté de la succession de son conjoint prédécédé par testament.
D'autre part, l'assistance mutuelle entre époux résulte de leur mariage et non d'une éventuelle vocation héréditaire.
Au cas particulier, la séparation de corps et biens ne dissout pas le mariage. Ses effets subsistent.
cette charmante personne a bien compris qu'en cas de décès , elle avait droit à sa part
Elle n'a pas tout compris.
En sa qualité de conjoint ses devoirs entre époux demeurent les mêmes.
En sa qualité de conjoint survivant, ses droits dans la succession peuvent lui échapper, nonobstant son assistance maintenue au cours de ce mariage non dissout.
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Conséquences de la séparation de corps
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l
'un d'eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.
À noter : Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
https://www.justice.fr/
Faut-il qu'elle renonce à sa part dans la succession ( 25%, je crois) pour "échapper" à cette participation financière ?
Réponse négative.
D'une part, une succession s'ouvre par le décès de la personne. Elle n'est donc pas ouverte actuellement. L'on ne peut renoncer qu'à la suite d'un décès sachant, entre autres, que le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire", peut être écarté de la succession de son conjoint prédécédé par testament.
D'autre part, l'assistance mutuelle entre époux résulte de leur mariage et non d'une éventuelle vocation héréditaire.
Au cas particulier, la séparation de corps et biens ne dissout pas le mariage. Ses effets subsistent.
cette charmante personne a bien compris qu'en cas de décès , elle avait droit à sa part
Elle n'a pas tout compris.
En sa qualité de conjoint ses devoirs entre époux demeurent les mêmes.
En sa qualité de conjoint survivant, ses droits dans la succession peuvent lui échapper, nonobstant son assistance maintenue au cours de ce mariage non dissout.
29 juin 2014 à 18:30
Bonsoir,
Pouvez-vous m'expliquer cette phrase que j'avoue ne pas très bien saisir ...
Merci par avance...
Cordialement,
29 juin 2014 à 22:00
30 juin 2014 à 08:59
Et a droit à une pension de réversion puisque les liens du mariage subsistent ...Surprenant, quand même !
Merci pour ces renseignements,
Cordialement,
30 juin 2014 à 09:09
Oui
Et a droit à une pension de réversion puisque les liens du mariage subsistent ...
A la pension de réversion, tout conjoint a droit s'il respecte tous les autres critères, qu'il soit marié ou divorcé, et son ex-époux ne peut pas l'en priver.