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Prescription-seccession

Graciela -  
 Graciela -
Bonjour,
Je voudrais savoir quand prescrit le droit à réclamer un héritage, est- ce qu'il ya un délai établit par la loi ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Maintenant c'est 10 ans. Avant mi-2008 c'était 30 ans.
La date de départ de la prescription dépend de la situation.

Cdlt
0
Réponse 2 / 2
Graciela
 
Merci de votre réponse!!!
0

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