Vote à l'assemblée générale
rouloubleu
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Paris... Messages postés 1646 Statut Membre -
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Bonjour nous sommes 5coproprietaires le 5eme a 4 lots est il toujours majoritaire? je suis syndic bénévole et je voudrais savoir pour la 1ere assemblée générale si ses 4lots lui appartenant le rendent prioritaire merci pour la réponse rouloubleu
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7 réponses
Bonjour,
Combien totalise ses millièmes (tantièmes) de "Quotepart" sur les millièmes généraux ?
Cordialement.
Combien totalise ses millièmes (tantièmes) de "Quotepart" sur les millièmes généraux ?
Cordialement.
rouloubleu
un grand merci pour ces informations ym
Bonjour,
Il faut voir combien de 1/1000e il représente pour ses 4 lots.
Ce n'est pas le nombre de lots qui compte.
Il faut voir combien de 1/1000e il représente pour ses 4 lots.
Ce n'est pas le nombre de lots qui compte.
Bonjour,
Dans votre cas, le propriétaire des 4 lots ne possède que 50% des voix. Vous également ce qui rend les décisions contradictoires pratiquement impossibles.
Cdlt.
Dans votre cas, le propriétaire des 4 lots ne possède que 50% des voix. Vous également ce qui rend les décisions contradictoires pratiquement impossibles.
Cdlt.
L'article 22 prévoit que « lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.»
Cette disposition étant d'ordre public (c'est-à-dire qu'elle ne souffre d'aucune exception), la sanction est la nullité de la décision de l'assemblée. Aussi, il appartient au Président de l'assemblée générale de veiller à son application.
En cas de fraude à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire opposant ou défaillant est fondé à engager une action en annulation de l'assemblée, et ce, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de cette assemblée.
Le copropriétaire qui possède 4 lots , en AG lors des votes ses tantièmes sont réduits à hauteur du copropriétaire minoritaire.
Dans ce cas, toutes les décisions ne peuvent être prise qu'à l'unanimité.
Hélas la loi de 1965 n'est pas adaptée pour les petites copropriétés
c'est comme dans l'indivision 50-50....
Cette disposition étant d'ordre public (c'est-à-dire qu'elle ne souffre d'aucune exception), la sanction est la nullité de la décision de l'assemblée. Aussi, il appartient au Président de l'assemblée générale de veiller à son application.
En cas de fraude à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire opposant ou défaillant est fondé à engager une action en annulation de l'assemblée, et ce, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de cette assemblée.
Le copropriétaire qui possède 4 lots , en AG lors des votes ses tantièmes sont réduits à hauteur du copropriétaire minoritaire.
Dans ce cas, toutes les décisions ne peuvent être prise qu'à l'unanimité.
Hélas la loi de 1965 n'est pas adaptée pour les petites copropriétés
c'est comme dans l'indivision 50-50....
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Merci de votre reponse mais pour etre plus clair le minoritaire a699milliemes et le copro qui a 4 lots a5574 comment calculer pour lui merci et cordialement rouloubleu
Bonjour,
"pour être plus clair";
le nombre de ses voix (celles du copropriétaire majoritaire à lui tout seul) sont ramenées à la somme des voix des autres copropriétaires.
Le nombre de voix dont il dispose pour voter en Assemblée générale est ramené à 699.
Dans ce cas, les différentes règles de majorité doivent être calculées en tenant compte de cette réduction.
"pour être plus clair";
le nombre de ses voix (celles du copropriétaire majoritaire à lui tout seul) sont ramenées à la somme des voix des autres copropriétaires.
Le nombre de voix dont il dispose pour voter en Assemblée générale est ramené à 699.
Dans ce cas, les différentes règles de majorité doivent être calculées en tenant compte de cette réduction.
dans ce cas là il n y aura jamais de majorité.
soit résolution adoptée à 100 % des 2 copropriétaires présents ou représentés
ou bien résolution non adoptée l'un ayant voté OUI l'autre NON
il n'est pas exclu que le copropriétaire majoritaire dans le temps envisage un contournement de cette contrainte.
Par contre les charges communes sont bien réparties selon les tantièmes de chacun
soit résolution adoptée à 100 % des 2 copropriétaires présents ou représentés
ou bien résolution non adoptée l'un ayant voté OUI l'autre NON
il n'est pas exclu que le copropriétaire majoritaire dans le temps envisage un contournement de cette contrainte.
Par contre les charges communes sont bien réparties selon les tantièmes de chacun
Bonsoir,
Comment êtes-vous arrivé à compter d'un côté 5574 millièmes et d'un autre 699 millièmes, n'y aurait-il pas une erreur de lecture ?
Comment êtes-vous arrivé à compter d'un côté 5574 millièmes et d'un autre 699 millièmes, n'y aurait-il pas une erreur de lecture ?
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