Décès de mon père et pension pour ma mère par les enfants
Oursonelle
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25 nov. 2013 à 14:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2013 à 15:10
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condorcet
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25 nov. 2013 à 15:10
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si nous sommes obligés de lui reverser tous les mois
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
En règle générale, le montant de cette pension est fixé mensuellement et est déterminé en fonction des ressources respectives de chacun des enfants susceptibles de venir en aide à ses ascendants. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui déterminera ces modalités.
Cette obligation naturelle prévue par le Code Civil doit être remplie suivant les conditions de vie et les ressources de votre mère.
L'engagement pris par votre père à l'égard de votre mère dans le cadre du réglement des conséquences matérielles de leur séparation ne se transmet pas à ses héritiers.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de poursuivre ces versements mensuels pour répondre à cet engagement pris par les époux, mais il peut s'avérer qu'en raison de la modicité des prestations perçues, votre mère soit appelée à vous solliciter.
Il n'existe pas de barème en ce domaine. Il est tenu compte des moyens de celui qui demande et ceux de celui appelé à verser.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
En règle générale, le montant de cette pension est fixé mensuellement et est déterminé en fonction des ressources respectives de chacun des enfants susceptibles de venir en aide à ses ascendants. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui déterminera ces modalités.
Cette obligation naturelle prévue par le Code Civil doit être remplie suivant les conditions de vie et les ressources de votre mère.
L'engagement pris par votre père à l'égard de votre mère dans le cadre du réglement des conséquences matérielles de leur séparation ne se transmet pas à ses héritiers.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de poursuivre ces versements mensuels pour répondre à cet engagement pris par les époux, mais il peut s'avérer qu'en raison de la modicité des prestations perçues, votre mère soit appelée à vous solliciter.
Il n'existe pas de barème en ce domaine. Il est tenu compte des moyens de celui qui demande et ceux de celui appelé à verser.