Décès de mon père et pension pour ma mère par les enfants

Oursonelle - 25 nov. 2013 à 14:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2013 à 15:10
Bonjour,
Mon père est décédé le 1er mai 2013 il a laissé un testament écrit de sa main et signé prit en compte par le notaire, il laisse tous ses biens à ma soeur et moi.
Il était séparé de corps et de biens avec ma mère, il n'y a aucun bien tous avait été séparé lors de la séparation de bien, il lui versait une somme d'argent qu'ils avaient fait à l'amiable avec un notaire, nous avons hérités ma soeur et moi et ma mère n'a eu que les pensions de reversions de mon père 3 au total.
J'aimerai savoir si nous sommes obligés de lui reverser tous mes mois la somme que mon père lui donnait sachant qu'elle touche sa retraite de 637e et 300 euros de reversions tous les mois.
Merci de me dire si il faut lui versé un pension.
Cordialement
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 nov. 2013 à 15:10
si nous sommes obligés de lui reverser tous les mois

Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

En règle générale, le montant de cette pension est fixé mensuellement et est déterminé en fonction des ressources respectives de chacun des enfants susceptibles de venir en aide à ses ascendants. En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui déterminera ces modalités.
Cette obligation naturelle prévue par le Code Civil doit être remplie suivant les conditions de vie et les ressources de votre mère.
L'engagement pris par votre père à l'égard de votre mère dans le cadre du réglement des conséquences matérielles de leur séparation ne se transmet pas à ses héritiers.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de poursuivre ces versements mensuels pour répondre à cet engagement pris par les époux, mais il peut s'avérer qu'en raison de la modicité des prestations perçues, votre mère soit appelée à vous solliciter.
Il n'existe pas de barème en ce domaine. Il est tenu compte des moyens de celui qui demande et ceux de celui appelé à verser.
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