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1 réponse
Bonjour
(la maison est neuve 2 ans)
Garantie décennale : durée 10 ans
L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :
de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France)).
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent : la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente), ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes).
Et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2958.xhtml
@++
https://www.linternaute.com/argent/immobilier/1137144-garantie-decennale-en-quoi-ca-consiste-comment-eviter-les-mauvaises-surprises/
(la maison est neuve 2 ans)
Garantie décennale : durée 10 ans
L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :
de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France)).
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui compromettent : la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente), ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes).
Et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2958.xhtml
@++
https://www.linternaute.com/argent/immobilier/1137144-garantie-decennale-en-quoi-ca-consiste-comment-eviter-les-mauvaises-surprises/
La législation juridique et financière évolue en permanence...