Augmentation du loyer 2 mois après signature du bail
liloulilou9
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 nov. 2013 à 12:41
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 nov. 2013 à 12:41
A voir également:
- Augmentation du loyer 2 mois après signature du bail
- Augmentation loyer 2024 - Guide
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Valenchantée
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22 nov. 2013 à 20:56
22 nov. 2013 à 20:56
Bonjour,
Voici l'information qui répond à votre question :
"Location d'un logement meublé
Les locations meublées sont en principe exonérées de TVA sans possibilité d'option. Une exception toutefois : la location est assujettie à la TVA si elle s'accompagne d'au moins trois des quatre prestations parahôtelières suivantes :
petit déjeuner ;
nettoyage régulier des locaux ;
fourniture de linge de maison ;
réception, même non personnalisée, de la clientèle
.
En effet, ces services annexes transforment en fait la location en un service quasi hôtelier. Sont donc essentiellement concernées par la TVA les locations saisonnières et les locations meublées dans les résidences avec services.
Dans ce cas, la TVA est une TVA au taux réduit de 5,5 % qui s'applique à la fourniture du logement ; tous les services annexes facturés en sus (petit déjeuner, téléphone, télévision, blanchissage, etc.) doivent être imposés au taux qui leur est propre."
Donc s'il y a augmentation de la TVA, ce n'est pas sur le loyer mais sur les prestations fournies. A vous de voir quelles sont ces prestations et quel taux de TVA s'applique pour chacune d'elles.
Voici l'information qui répond à votre question :
"Location d'un logement meublé
Les locations meublées sont en principe exonérées de TVA sans possibilité d'option. Une exception toutefois : la location est assujettie à la TVA si elle s'accompagne d'au moins trois des quatre prestations parahôtelières suivantes :
petit déjeuner ;
nettoyage régulier des locaux ;
fourniture de linge de maison ;
réception, même non personnalisée, de la clientèle
.
En effet, ces services annexes transforment en fait la location en un service quasi hôtelier. Sont donc essentiellement concernées par la TVA les locations saisonnières et les locations meublées dans les résidences avec services.
Dans ce cas, la TVA est une TVA au taux réduit de 5,5 % qui s'applique à la fourniture du logement ; tous les services annexes facturés en sus (petit déjeuner, téléphone, télévision, blanchissage, etc.) doivent être imposés au taux qui leur est propre."
Donc s'il y a augmentation de la TVA, ce n'est pas sur le loyer mais sur les prestations fournies. A vous de voir quelles sont ces prestations et quel taux de TVA s'applique pour chacune d'elles.
liloulilou9
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23 novembre 2013
23 nov. 2013 à 11:52
23 nov. 2013 à 11:52
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je viens de relire mon bail et je constate que sur ce dernier la résidence mentionne tout ces services mais seul deux d'entre eux sont réellement disponibles:
- nettoyage régulier des locaux ;
- réception, même non personnalisée, de la clientèle
Donc je devrait payer l'augmentation de la TVA que sur ces prestations c'est bien ça?
Merci pour votre réponse.
Je viens de relire mon bail et je constate que sur ce dernier la résidence mentionne tout ces services mais seul deux d'entre eux sont réellement disponibles:
- nettoyage régulier des locaux ;
- réception, même non personnalisée, de la clientèle
Donc je devrait payer l'augmentation de la TVA que sur ces prestations c'est bien ça?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 23/11/2013 à 12:41
Modifié par Valenchantée le 23/11/2013 à 12:41
Bonjour,
Non, il faut qu'au moins trois des prestations précitées soient facturées au locataire :
"Les prestations obligatoires
Ces prestations obligatoires sont à respecter si l'on souhaite opter pour l'assujettissement à la TVA. La récupération de la TVA n'est en effet possible que dans les logements neufs ayant 3 des 4 prestations suivantes :
Accueil,
Petit-déjeuner,
Nettoyage des locaux,
Nettoyage du linge."
D'autre part, le Conseil d'Etat dit, par un texte de 2001 : "Les dispositions du b du 4° de l'article 261 D ont, à cet égard, pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, de chacun des services que constituent la fourniture du petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. Elles peuvent ainsi entraîner l'exonération de locations de logements meublés du seul fait de l'absence de l'une de ces prestations accessoires, alors même que des entreprises hôtelières n'assurant pas l'une de ces prestations seraient assujetties à la taxe. Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est donc incompatible avec les objectifs de l'article 13 de la sixième directive en tant qu'il subordonne à ces conditions cumulatives l'application de la disposition excluant de l'exonération les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou d'un garnie."
Cela signifie que les prestations servies, si elles ne sont pas au moins trois des quatre citées, ne sont pas soumises à la TVA, même si la société bailleresse est, elle, assujettie par sa nature à la TVA.
Donc, bénéficiant seulement du nettoyage du linge et de l'accueil, vous n'avez pas à payer la TVA. Et quand bien même elles le seraient, il faudrait pour ça qu'elles ne soient pas incluses dans le loyer mais facturées à part, et la TVA ne serait alors à payer que sur ces prestations précisément et non pas sur le loyer, comme il est dit dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 12/09/2012 : "La fourniture de certaines prestations annexes telles que celles définies au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 I-B § 30 n'empêche pas l'exonération de la fourniture de logement proprement dite. Ces prestations annexes sont imposables dans les conditions de droit commun dès lors qu'elles ne sont pas habituellement incluses dans le prix de location d'un logement meublé."
Pour finir, l'article 261-D du Code Général des Impôts définit les conditions d'assujettissement ou d'exonération de la TVA :
"Article 261 D
Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;
1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;
2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;
3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.
4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :
a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;
b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement <gras>au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.
d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme."
Vous remarquerez donc qu'il ne s'agit même pas de mettre à disposition des locataires une laverie automatique mais bien de fournir du linge.
Vous avez les liens des autres textes de référence ci-dessous :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2846-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-50-20120912
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008018717/
Non, il faut qu'au moins trois des prestations précitées soient facturées au locataire :
"Les prestations obligatoires
Ces prestations obligatoires sont à respecter si l'on souhaite opter pour l'assujettissement à la TVA. La récupération de la TVA n'est en effet possible que dans les logements neufs ayant 3 des 4 prestations suivantes :
Accueil,
Petit-déjeuner,
Nettoyage des locaux,
Nettoyage du linge."
D'autre part, le Conseil d'Etat dit, par un texte de 2001 : "Les dispositions du b du 4° de l'article 261 D ont, à cet égard, pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploitant, de chacun des services que constituent la fourniture du petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. Elles peuvent ainsi entraîner l'exonération de locations de logements meublés du seul fait de l'absence de l'une de ces prestations accessoires, alors même que des entreprises hôtelières n'assurant pas l'une de ces prestations seraient assujetties à la taxe. Le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est donc incompatible avec les objectifs de l'article 13 de la sixième directive en tant qu'il subordonne à ces conditions cumulatives l'application de la disposition excluant de l'exonération les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou d'un garnie."
Cela signifie que les prestations servies, si elles ne sont pas au moins trois des quatre citées, ne sont pas soumises à la TVA, même si la société bailleresse est, elle, assujettie par sa nature à la TVA.
Donc, bénéficiant seulement du nettoyage du linge et de l'accueil, vous n'avez pas à payer la TVA. Et quand bien même elles le seraient, il faudrait pour ça qu'elles ne soient pas incluses dans le loyer mais facturées à part, et la TVA ne serait alors à payer que sur ces prestations précisément et non pas sur le loyer, comme il est dit dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 12/09/2012 : "La fourniture de certaines prestations annexes telles que celles définies au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 I-B § 30 n'empêche pas l'exonération de la fourniture de logement proprement dite. Ces prestations annexes sont imposables dans les conditions de droit commun dès lors qu'elles ne sont pas habituellement incluses dans le prix de location d'un logement meublé."
Pour finir, l'article 261-D du Code Général des Impôts définit les conditions d'assujettissement ou d'exonération de la TVA :
"Article 261 D
Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;
1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;
2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;
3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.
4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :
a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;
b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement <gras>au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.
d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme."
Vous remarquerez donc qu'il ne s'agit même pas de mettre à disposition des locataires une laverie automatique mais bien de fournir du linge.
Vous avez les liens des autres textes de référence ci-dessous :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2846-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-50-20120912
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008018717/
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