Attribution du logement à titre gratuit
Manoles270813
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sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
le tribunal m'a attribué le logement conjugal (location) à titre gratuit. D'après mes avocats, c'est donc à mr de payer le loyer. Or je viens de recevoir une lettre de mon propriétaire comme quoi il va m'assigner au tribunal pour non-payement du loyer. J'ai vu divers assistante sociale, certaines disent que c'est à mr de payer, je n'ai pas à m'en faire. Hier une m'a dit que c'est à moi de le faire et que je risque l'expulsion au printemps... Je ne veux pas payer à la place de mr, sachant qu'il a quitté le logement sans rien me laisser et qu'il ne paye même pas la pension alimentaire, dont il a été condamné lors de l'ONC... Qu'est ce qu'il en est???? La DAL m'a dit que l'attribution à titre gratuit d'un logement en location n'existait pas, que le tribunal à fait une faute... Euh je reçois de plus en plus de réponses farfelues!!! AIDEZ MOI!
le tribunal m'a attribué le logement conjugal (location) à titre gratuit. D'après mes avocats, c'est donc à mr de payer le loyer. Or je viens de recevoir une lettre de mon propriétaire comme quoi il va m'assigner au tribunal pour non-payement du loyer. J'ai vu divers assistante sociale, certaines disent que c'est à mr de payer, je n'ai pas à m'en faire. Hier une m'a dit que c'est à moi de le faire et que je risque l'expulsion au printemps... Je ne veux pas payer à la place de mr, sachant qu'il a quitté le logement sans rien me laisser et qu'il ne paye même pas la pension alimentaire, dont il a été condamné lors de l'ONC... Qu'est ce qu'il en est???? La DAL m'a dit que l'attribution à titre gratuit d'un logement en location n'existait pas, que le tribunal à fait une faute... Euh je reçois de plus en plus de réponses farfelues!!! AIDEZ MOI!
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9 réponses
Bonjour,
Apparemment l'attribution du logement à titre gratuit signifie que vous n'avait aucune indemnité d'occupation à devoir, à votre conjoint, car elle intervient au titre du devoir de secours entre les époux.
Le propriétaire est donc tenu de se tourner vers votre époux pour le règlement des loyers et ceci tant que le divorce n'a pas été prononcé et inscrit sur les registres de l'état-civil.
Avez vous envoyé copie de votre onc au propriétaire ?
Cordialement
Apparemment l'attribution du logement à titre gratuit signifie que vous n'avait aucune indemnité d'occupation à devoir, à votre conjoint, car elle intervient au titre du devoir de secours entre les époux.
Le propriétaire est donc tenu de se tourner vers votre époux pour le règlement des loyers et ceci tant que le divorce n'a pas été prononcé et inscrit sur les registres de l'état-civil.
Avez vous envoyé copie de votre onc au propriétaire ?
Cordialement
Bonsoir,
Le bailleur n'est pas responsable de vos problèmes avec votre ex, si vous ne payez pas le loyer vous serez expulsée. Payez et ensuite vous réglerez vos problèmes avec monsieur...
Cordialement
Le bailleur n'est pas responsable de vos problèmes avec votre ex, si vous ne payez pas le loyer vous serez expulsée. Payez et ensuite vous réglerez vos problèmes avec monsieur...
Cordialement
Qu'est ce qu'il en est????
La bail reposait sur les 2 époux, solidaires dans le paiement du loyer.
La décision de justice vous laissant ce logement à votre seule disposition concernant les époux n'est pas opposable au propriétaire.
J'ai vu divers assistante sociales, certaines disent que c'est à mr de payer, je n'ai pas à m'en faire.
Vous avez le choix.
Ou suivre les "conseils" de celles vous incitant à régler le montant du loyer et celles prônant le contraire.
En suivant ces dernières vous risquez purement et simplement que votre propriétaire demande la révocation du bail pour ne pas avoir respecter la condition essentielle de vous acquitter du loyer.
Il vous faut bien comprendre qu'il n'a pas à subir les conséquences d'un divorce des époux signataires du bail et n'a pas à agir à votre place à l'encontre de votre ex-conjoint pour lui faire respecter la décision de justice.
La bail reposait sur les 2 époux, solidaires dans le paiement du loyer.
La décision de justice vous laissant ce logement à votre seule disposition concernant les époux n'est pas opposable au propriétaire.
J'ai vu divers assistante sociales, certaines disent que c'est à mr de payer, je n'ai pas à m'en faire.
Vous avez le choix.
Ou suivre les "conseils" de celles vous incitant à régler le montant du loyer et celles prônant le contraire.
En suivant ces dernières vous risquez purement et simplement que votre propriétaire demande la révocation du bail pour ne pas avoir respecter la condition essentielle de vous acquitter du loyer.
Il vous faut bien comprendre qu'il n'a pas à subir les conséquences d'un divorce des époux signataires du bail et n'a pas à agir à votre place à l'encontre de votre ex-conjoint pour lui faire respecter la décision de justice.
je n'attend pas que le propriétaire agisse à ma place au près de mon ex-conjoint... mais pourquoi mr est condamné a payer, et personne ne fait quoi que ce soit contre lui parce qu'il ne paye pas!!! Il m'a tout pris, vidé les comptes y compris mon compte perso (grand copain avec notre banquier qui l'a aidé dans sa supercherie!)
Merci pour votre réponse. mr figure encore sur le bail! Je ne peux pas payer, mr m'a tout volé... toute mes économies etc... Je touche a peine le RSA, il ne paye pas la pension alimentaire et a tout fait pour que je perde mon job!!!!! Je n'ai rien du tout!
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. mais pourquoi mr est condamné a payer, et personne ne fait quoi que ce soit contre lui parce qu'il ne paye pas!!!
Il vous appartient de défendre vous-même vos intérêts.
Personne ne le fera à votre place.
Il vous appartient de défendre vous-même vos intérêts.
Personne ne le fera à votre place.
mais la justice est d'une lenteur impressionnante chez moi!
Comme partout, les tribunaux sont submergés.
Comme partout, les tribunaux sont submergés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est donc à votre propriétaire de se renseigner sur ses droits.
Il ne peut en aucun cas se retourner contre vous alors que vous lui avez fait parvenir une copie de l'onc. L'avez vous bien envoyée en recommandé avec accusé de réception ?
Grâce à l'onc, le juge vous a déchargé de la solidarité des loyers tant que le divorce n'est pas prononcé et votre conjoint est, de ce fait, le seul à devoir les loyers pour le logement que vous occupez .
cordialement
Au tribunal ça risque d'aller dans le sens du bailleur tout ça...
Cdt