Attribution du logement à titre gratuit

Question

Bonjour, 

le tribunal m'a attribué le logement conjugal (location) à titre gratuit. D'après mes avocats, c'est donc à mr de payer le loyer. Or je viens de recevoir une lettre de mon propriétaire comme quoi il va m'assigner au tribunal pour non-payement du loyer. J'ai vu divers assistante sociale, certaines disent que c'est à mr de payer, je n'ai pas à m'en faire. Hier une m'a dit que c'est à moi de le faire et que je risque l'expulsion au printemps... Je ne veux pas payer à la place de mr, sachant qu'il a quitté le logement sans rien me laisser et qu'il ne paye même pas la pension alimentaire, dont il a été condamné lors de l'ONC... Qu'est ce qu'il en est???? La DAL m'a dit que l'attribution à titre gratuit d'un logement en location n'existait pas, que le tribunal à fait une faute... Euh je reçois de plus en plus de réponses farfelues!!! AIDEZ MOI!

sarah2012 · Accepted Answer

Bonjour,

Apparemment l'attribution du logement à titre gratuit signifie que vous n'avait aucune indemnité d'occupation à devoir, à votre conjoint, car elle intervient au titre du devoir de secours entre les époux.

Le propriétaire est donc tenu de se tourner vers votre époux pour le règlement des loyers et ceci tant que le divorce n'a pas été prononcé et inscrit sur les registres de l'état-civil.

Avez vous envoyé copie de votre onc au propriétaire ?

Cordialement

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Le bailleur n'est pas responsable de vos problèmes avec votre ex, si vous ne payez pas le loyer vous serez expulsée. Payez et ensuite vous réglerez vos problèmes avec monsieur...

Cordialement

condorcet · Answer

Qu'est ce qu'il en est???? 
La bail reposait sur les 2 époux, solidaires dans le paiement du loyer.
La décision de justice vous laissant ce logement à votre seule disposition concernant les époux n'est pas opposable au propriétaire.

J'ai vu divers assistante sociales, certaines disent que c'est à mr de payer, je n'ai pas à m'en faire.
  Vous avez le choix.
 Ou suivre les "conseils" de celles vous incitant à régler le montant du loyer et celles prônant le contraire.
 En suivant ces dernières vous risquez purement et simplement que votre propriétaire demande la révocation du bail pour ne pas avoir respecter la condition essentielle de vous acquitter du loyer.
 Il vous faut bien comprendre qu'il n'a pas à subir les conséquences d'un divorce des époux signataires du bail et n'a pas à agir à votre place à l'encontre de votre ex-conjoint pour lui faire respecter la décision de justice.

Manoles270813 · Answer

Merci pour votre réponse. mr figure encore sur le bail! Je ne peux pas payer, mr m'a tout volé... toute mes économies etc... Je touche a peine le RSA, il ne paye pas la pension alimentaire et a tout fait pour que je perde mon job!!!!! Je n'ai rien du tout!

condorcet · Answer

Je ne peux pas payer
 Vos ennuis financiers laissent indifférent votre propriétaire.

condorcet · Answer

. mais pourquoi mr est condamné a payer, et personne ne fait quoi que ce soit contre lui parce qu'il ne paye pas!!!
Il vous appartient de défendre  vous-même vos intérêts.
Personne ne le fera à votre place.

condorcet · Answer

mais la justice est d'une lenteur impressionnante chez moi!
Comme partout, les tribunaux sont submergés.

sophiag · Answer

Bonsoir
Vous l'avez dit à votre avocat qu'il ne payait pas ? Car la solution est que votre avocat demande rapidement une pension de secours pour payer le loyer , mais en attendant, vous devez vous en acquittez et récupérez cela auprès du tribunal de proximité

Manoles270813 · Answer

oui je lui ai envoyé une copie... Surement que je reçois aussi les lettres parce que je suis aussi sur le bail.... Merci pour votre réponse Sarah

Attribution du logement à titre gratuit

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