Partage au moment du divorce
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Eti5901
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Eti5901 Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour,
quelqu'un saurait il me dire la valeur d'un bien (expliqué ci dessous) au moment du partage lors d'un divorce?
admettons qu'aujourd'hui Mme a 57 ans, et Mr 62 ans, marié sous le régime légal, ils ont une SCI (valeur 450 000€ aujourd'hui et au moment de la donation) dont ils ont donné la nue propriété en 2005 à leurs 2 enfants.
Mr avait donc 54 ans et Mme 49 ans au moment de la donation.
la valeur de l'usufruit était donc de 50%*(450 000/2)= 112 500€ pour Mr et 60%*(450 000/2) = 135 000€ pour Mme.
Pour le partage aujourd'hui, quelle valeur devons nous retenir pour la valeur de l'usufruit dont nous sommes propriétaire: est ce la valeur de l'usufruit au moment de la donation ou la valeur de l'usufruit aujourd'hui?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
quelqu'un saurait il me dire la valeur d'un bien (expliqué ci dessous) au moment du partage lors d'un divorce?
admettons qu'aujourd'hui Mme a 57 ans, et Mr 62 ans, marié sous le régime légal, ils ont une SCI (valeur 450 000€ aujourd'hui et au moment de la donation) dont ils ont donné la nue propriété en 2005 à leurs 2 enfants.
Mr avait donc 54 ans et Mme 49 ans au moment de la donation.
la valeur de l'usufruit était donc de 50%*(450 000/2)= 112 500€ pour Mr et 60%*(450 000/2) = 135 000€ pour Mme.
Pour le partage aujourd'hui, quelle valeur devons nous retenir pour la valeur de l'usufruit dont nous sommes propriétaire: est ce la valeur de l'usufruit au moment de la donation ou la valeur de l'usufruit aujourd'hui?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
A voir également:
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4 réponses
Pour le partage aujourd'hui, quelle valeur devons nous retenir pour la valeur de l'usufruit
La question ne se pose pas de cette façon.
Les parents ont transmis à leurs enfants la nue-propriété des parts de cette SCI.
L'usufruit conservé porte sur l'ensemble des parts transmises qui appartenaient à la communauté de biens existant enntre les donateurs.
Le partage porte sur les parts.
Chaque époux sera porteur de SES parts de moitié en usufruit seulement puisqu'il ne détient pas autre chose.
La question ne se pose pas de cette façon.
Les parents ont transmis à leurs enfants la nue-propriété des parts de cette SCI.
L'usufruit conservé porte sur l'ensemble des parts transmises qui appartenaient à la communauté de biens existant enntre les donateurs.
Le partage porte sur les parts.
Chaque époux sera porteur de SES parts de moitié en usufruit seulement puisqu'il ne détient pas autre chose.
donc quel sera la valeur de l'usufruit des parts pour le partage aujourd'hui?
Selon le barème fiscal généralement appliqué par le notariat la valeur d'un usufruit est à :
-57 ans de 50 % ;
-62 ans de 40 %.
est ce la valeur de l'usufruit au moment de la donation ou la valeur de l'usufruit aujourd'hui?
La seconde, mais sur la valeur effective et actuelle des parts et non selon leur valeur au jour de la donation ce qui pose problème au regard de l'évaluation de ces parts de la SCI.
Selon le barème fiscal généralement appliqué par le notariat la valeur d'un usufruit est à :
-57 ans de 50 % ;
-62 ans de 40 %.
est ce la valeur de l'usufruit au moment de la donation ou la valeur de l'usufruit aujourd'hui?
La seconde, mais sur la valeur effective et actuelle des parts et non selon leur valeur au jour de la donation ce qui pose problème au regard de l'évaluation de ces parts de la SCI.
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