Droit au partage
plouganou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ,on a établi en 2007 ,marié sous le régime de la communauté,et divorce en 2011 puis vente de la maison en 2010 .nous sommes enfin tombés d accord sur le partage , je voudrais savoir quel sera le taux du à l état : 1.1 pour cent ou 2.5 pour cent car nous passons chez le notaire au mois de décembre 2013.merci
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