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Droit au partage

plouganou Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2013 - Modifié par 00lina00 le 22/11/2013 à 14:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2013 à 15:49
bonjour ,on a établi en 2007 ,marié sous le régime de la communauté,et divorce en 2011 puis vente de la maison en 2010 .nous sommes enfin tombés d accord sur le partage , je voudrais savoir quel sera le taux du à l état : 1.1 pour cent ou 2.5 pour cent car nous passons chez le notaire au mois de décembre 2013.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
22 nov. 2013 à 15:49
quel sera le taux du à l état : 1.1 pour cent ou 2.5 pour cent
La taux actuellement en vigueur est de 2.50 %.
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