Prélèvement sans signature
Speranza66
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonsoir,
Je recherche des infos concernant "l'autorisation de prélèvement"....
L' agence immobilière dans laquelle j'ai signé mon bail, me prélève sur mon compte sans même que j'ai signé quoi que ce soit ! ( c'était convenu que je paye directement à l'agence).
J'ai fait opposition pour 3 mois, car au delà je devais payer un montant de 12€ environs. Ce que je trouve illogique sachant que je n'ai rien demandé à la base.
La banque m'a dit qu'à partir du moment où vous lui avait donné votre RIB, elle pouvait prélever ss forcement d'autorisation ....
A ce moment là si l'on trouve des RIB dans une poubelle, on devient milliardaire! Encore une chose illogique à mes yeux.
J'ai fait la demande de la fameuse copie que j'aurai sois disant signer ... mais à ce jour, je n'ai toujours rien reçu :-(
*Si j'arrive à me faire parvenir cette copie "signé"... Comment pourrais-je prouver un faux en écriture si c'était le cas?
Ne sachant pas à ce jour si c'est la banque qui a accepté un prélèvement ss signature ou une imitation FAITE par l'agence...
HELP :-(
Je recherche des infos concernant "l'autorisation de prélèvement"....
L' agence immobilière dans laquelle j'ai signé mon bail, me prélève sur mon compte sans même que j'ai signé quoi que ce soit ! ( c'était convenu que je paye directement à l'agence).
J'ai fait opposition pour 3 mois, car au delà je devais payer un montant de 12€ environs. Ce que je trouve illogique sachant que je n'ai rien demandé à la base.
La banque m'a dit qu'à partir du moment où vous lui avait donné votre RIB, elle pouvait prélever ss forcement d'autorisation ....
A ce moment là si l'on trouve des RIB dans une poubelle, on devient milliardaire! Encore une chose illogique à mes yeux.
J'ai fait la demande de la fameuse copie que j'aurai sois disant signer ... mais à ce jour, je n'ai toujours rien reçu :-(
*Si j'arrive à me faire parvenir cette copie "signé"... Comment pourrais-je prouver un faux en écriture si c'était le cas?
Ne sachant pas à ce jour si c'est la banque qui a accepté un prélèvement ss signature ou une imitation FAITE par l'agence...
HELP :-(
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6 réponses
Bonjour,
Vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé, par exemple un prélèvement pour lequel vous aviez fait opposition.
Dans ce cas, le délai pour contester est de 13 mois suivant la date du débit du compte. Votre banque doit immédiatement vous rembourser l'opération en question. Elle pourra cependant annuler ce remboursement s'il s'avère a posteriori que vous aviez autorisé ce prélèvement.
mais en attendant, courrier RAR a l'agence en lui signifiant qu'a dater du mois le x; vous reglerez votre loyer par virement (demander un rib) , chèque etc....
Pour faire opposition :
1 - demandez au créancier par écrit, de préférence en recommandé avec accusé réception, de ne pas présenter le prélèvement concernant les loyers de l'appartement situé........... a la date du .......
2 - écrivez aussi à votre banque , en recommandé avec accusé réception, en lui précisant les caractéristiques exactes de l'opération à laquelle vous souhaitez faire opposition. (Vous pouvez faire opposition à un prélèvement jusqu'à la date prévue de débit sur votre compte)
Si le créancier présente néanmoins ce prélèvement à la banque, celle-ci le rejettera.
L'opposition sur prélèvement est parfois enregistrée par la banque pour une durée limitée (par exemple 3 mois). Si tel est le cas et que vous souhaitez maintenir l'opposition pour une durée plus longue, vous devez le préciser
Attention ; si l'agence vous "refuse et vous oblige" a payer le loyer par prélèvement, prétextant que cette clause est inscrite au bail, sachez qu'elle est illégale donc réputée non écrite conformément a l'article 4 de la loi de juillet 89.
cordialement
Vous pouvez bien évidemment contester un prélèvement non autorisé, par exemple un prélèvement pour lequel vous aviez fait opposition.
Dans ce cas, le délai pour contester est de 13 mois suivant la date du débit du compte. Votre banque doit immédiatement vous rembourser l'opération en question. Elle pourra cependant annuler ce remboursement s'il s'avère a posteriori que vous aviez autorisé ce prélèvement.
mais en attendant, courrier RAR a l'agence en lui signifiant qu'a dater du mois le x; vous reglerez votre loyer par virement (demander un rib) , chèque etc....
Pour faire opposition :
1 - demandez au créancier par écrit, de préférence en recommandé avec accusé réception, de ne pas présenter le prélèvement concernant les loyers de l'appartement situé........... a la date du .......
2 - écrivez aussi à votre banque , en recommandé avec accusé réception, en lui précisant les caractéristiques exactes de l'opération à laquelle vous souhaitez faire opposition. (Vous pouvez faire opposition à un prélèvement jusqu'à la date prévue de débit sur votre compte)
Si le créancier présente néanmoins ce prélèvement à la banque, celle-ci le rejettera.
L'opposition sur prélèvement est parfois enregistrée par la banque pour une durée limitée (par exemple 3 mois). Si tel est le cas et que vous souhaitez maintenir l'opposition pour une durée plus longue, vous devez le préciser
Attention ; si l'agence vous "refuse et vous oblige" a payer le loyer par prélèvement, prétextant que cette clause est inscrite au bail, sachez qu'elle est illégale donc réputée non écrite conformément a l'article 4 de la loi de juillet 89.
cordialement
"La banque m'a dit qu'à partir du moment où vous lui avait donné votre RIB"..
...c'est actuellement vrai et faux à la fois !....
...c'est actuellement vrai et faux à la fois !....
C'est fait !
C'est le prélèvement SEPA d'origine européenne quant aux directives d'où il est issu qui supprime la sacro-sainte "demande d'autorisation'" adressée à la banque du débiteur....généralisation (i pas de reculade de dernière seconde) : février 2014.
SEPA = Single Euro (*) Payments Area
c'est aussi ça l'Europe...!..
alors que jusqu'à présent nous étions bien calé sur le Code civil (article 2004) et l'"opposition" qui était un retrait de mandat définitif sauf précision contraire.
(*) iouro
C'est le prélèvement SEPA d'origine européenne quant aux directives d'où il est issu qui supprime la sacro-sainte "demande d'autorisation'" adressée à la banque du débiteur....généralisation (i pas de reculade de dernière seconde) : février 2014.
SEPA = Single Euro (*) Payments Area
c'est aussi ça l'Europe...!..
alors que jusqu'à présent nous étions bien calé sur le Code civil (article 2004) et l'"opposition" qui était un retrait de mandat définitif sauf précision contraire.
(*) iouro
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Je confirme...
C'est une info d'un organisme bancaire
Depuis la bascule de notre Système d'Informations le 18 novembre 2013, le prélèvement SEPA remplace le prélèvement actuel. Le client devra signer un ou plusieurs mandats de prélèvement SEPA à la place de l'autorisation de prélèvement actuelle.
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
C'est une info d'un organisme bancaire
Depuis la bascule de notre Système d'Informations le 18 novembre 2013, le prélèvement SEPA remplace le prélèvement actuel. Le client devra signer un ou plusieurs mandats de prélèvement SEPA à la place de l'autorisation de prélèvement actuelle.
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
"Je confirme...
C'est une info d'un organisme bancaire "..
...moi, "organisme bancaire ????
A ce propos, il semblerait que les violents d'EDF avisent des abonnés que leur banque a rejeté un prélèvement qui les concernait..en oubliant de dire que le motif du rejet était technique : EDF n'a pas été f..u de se mettre correctement à la nouvelle norme de transmission SEPA et les banques destinataires ne peuvent traiter !..
Mai maintenant ("radio" EDF !) tout baigne !...
C'est une info d'un organisme bancaire "..
...moi, "organisme bancaire ????
A ce propos, il semblerait que les violents d'EDF avisent des abonnés que leur banque a rejeté un prélèvement qui les concernait..en oubliant de dire que le motif du rejet était technique : EDF n'a pas été f..u de se mettre correctement à la nouvelle norme de transmission SEPA et les banques destinataires ne peuvent traiter !..
Mai maintenant ("radio" EDF !) tout baigne !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...