Erreur de prélèvement
silvbert71
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jeudi 21 novembre 2013
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21 nov. 2013 à 10:43
Gérard - 21 nov. 2013 à 12:11
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1 réponse
La prescription tant en matière d'assurance (L114-1 Code des assurances) que vis à vis de la banque (L137-2 Code de la consommation ) est biennale.
Donc novembre 2011 à novembre 2013 seulement.
Et même la prescription de droit commun (2224 du code civil ) mais non applicable dans votre cas ne dépasse pas cinq ans.
..paf ! dans les gencives !....
Donc novembre 2011 à novembre 2013 seulement.
Et même la prescription de droit commun (2224 du code civil ) mais non applicable dans votre cas ne dépasse pas cinq ans.
..paf ! dans les gencives !....