Erreur de prélèvement
silvbert71
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Gérard -
Gérard -
bonjour,
l'assurance chasse de mon mari géré par notre banque (37€/an) a été prelevé sur le compte d'un tiers du même nom depuis 1999. Je ne me suis pas aperçu que ce montant n'etait pas prelevé et la débitrice non plus. la banque va apparemment rembourser leur cliente mais me demande de régler cette assurance depuis 1999 puisque cela n'a pas été payé par la bonne personne. dois-je reellement payer.
Merci de votre réponse
l'assurance chasse de mon mari géré par notre banque (37€/an) a été prelevé sur le compte d'un tiers du même nom depuis 1999. Je ne me suis pas aperçu que ce montant n'etait pas prelevé et la débitrice non plus. la banque va apparemment rembourser leur cliente mais me demande de régler cette assurance depuis 1999 puisque cela n'a pas été payé par la bonne personne. dois-je reellement payer.
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1 réponse
La prescription tant en matière d'assurance (L114-1 Code des assurances) que vis à vis de la banque (L137-2 Code de la consommation ) est biennale.
Donc novembre 2011 à novembre 2013 seulement.
Et même la prescription de droit commun (2224 du code civil ) mais non applicable dans votre cas ne dépasse pas cinq ans.
..paf ! dans les gencives !....
Donc novembre 2011 à novembre 2013 seulement.
Et même la prescription de droit commun (2224 du code civil ) mais non applicable dans votre cas ne dépasse pas cinq ans.
..paf ! dans les gencives !....
La législation juridique et financière évolue en permanence...