Location- charges supplémentaires

Hanktom Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 20:00
Hanktom Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 21:50
Bonjour,

J'ai un bail avec mon propriétaire qui a aujourd'hui plus d'un an, c'est un studio meublé et les charges de 60euros sont comprises dans le loyer.
Aujourd'hui, mon propriétaire me réclame des charges supplémentaires de 600 euros sous prétexte que j'ai trop consommé durant l'année. Je n'ai accès qu'au compteur d'eau qui se trouve chez moi.
Sachant que nous avons fait aucun prélèvement en début d'aménagement (eau , électricité) que les charges étant comprises dans un studi meublé, lui doit je quand même ces charges complémentaires ?

Merci

3 réponses

Bonjour
En meublé le choix
1) Loyer+charges 60 €
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Dans ce cas vous êtes tenu à ouvrir un contrat d"électricité et en payer les factures l'eau est en régulation

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé

2) Loyer + charge au forfait comme sans doute le votre ?
ce genre de bail reste inchangé été comme hiver donc avec ou sans chauffage
Pas de contrat d'énergie ni d'eau ni de taxe poubelle
Ce bail est à étudier et négocier au départ et on n'y revient pas et en aucun cas
Il est parfois gagnant parfois perdant

Donc vous refuser poliment de payer par courrier
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Hanktom Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013
21 nov. 2013 à 21:00
Bonsoir marmenard, et merci de votre réponse. Mon bail se décrit de la manière suivante :

Loyer mensuel initial 350 euros
Provision sur charges 60 euros

L'eau et l'électricité sont comprises dans les charges. Que doit je faire ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
21 nov. 2013 à 20:39
Si le loyer est charges comprises vous ne lui devez rien
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Hanktom Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013
21 nov. 2013 à 20:58
Bonsoir Feloxe merci de votre réponse cependant le bail mentionne

Loyer mensuel initial 350 euros
Provision sur charges 60 euros

L'eau et l'électricité sont comprises dans les charges. Que doit je faire ?
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Re
C'est autre chose vous êtes dans le cas N°1
Le revente d'électricité est interdite et votre bailleur vous prive du choix du fournisseur qui sont une douzaine sur le marché
Réclamez votre régulation
En régulation seule l'eau et la minuterie doivent apparaitre + divers vous n'avez pas l'électricité à payer qu'il relise son contrat
Réclamez en recoAR ce que vous avez payé en électricité et en gardez une copie pour une suite
Et il ira se plaindre ou il voudra c'est écrit en clair , revente de interdite et même cession gratuite
Lire : http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-
meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Si vous êtes gentil vous lui en faites une copie ou donnez le lien
Pour le moment c'est lui qui vous doit environ 700€ et pas vous
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Hanktom Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013
21 nov. 2013 à 21:36
Ok merci beaucoup, je lui doit que l'eau donc à condition qu'il m'apporte la preuve .
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Re exact + éventuellement minuterie en immeuble
Avez vous relevé le compteur à l'entrée ? et noté sur EDL
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Hanktom Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013
21 nov. 2013 à 21:50
Non nous l'avons pas fait par contre il l'aurait fait lui tout seul puisqu'il me sort un chiffre. Je n'ai qu'en dessous du ballon le nombre de m3 qui est affiché. Je suis dans un maison individuelle séparé en trois appartement, dont un occupé par lui et il a accès à tous les compteurs centraux eau + électricité.
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