Taxe d'assainissement Résolu

Question

Bonjour,
   Nous avons été raccordé il y a 6 mois au tout à l'égout.
    Sur notre terrain il y a notre maison et 1 gîte;il n'a été installé qu'une seule pompe de relevage pour la totalité,à nous de raccorder le gîte à celle ci.
    Nous payons une taxe d'habitation pour la totalité du bien,par contre nous venons de recevoir 2 taxes d'assainissement.
     Est ce normal ?comment nous défendre?Quelles sont les lois?
    La totalité des taxes d'assainissement est plus élevée que la consommation d'eau!
        Par avance ,merci de votre reponse

CDPY76 · Answer

Bonjour,

La taxe d'assainissement n'a rien à voir avec la consommation d'eau. Elle est voté par la collectivité et est unique. Il y en a une par maison.

houton · Answer

Une maison,une taxe d'habitation,une taxe d'assainissement.
   J'ai bien compris?

CDPY76 · Answer

Oui, il y a une taxe d'assainissement par maison, mais vous ne la payerez qu'une fois.

houton · Answer

Merci de votre reponse rapide.
    Quand vous dites une fois c'est une fois par an?
           Cordialement

CDPY76 · Answer

Une fois par raccordement.

houton · Answer

Merci pour tout.
   Existe t il un texte de loi?

CDPY76 · Answer

La participation pour l'assainissement collectif a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (1) n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l'égout (PRE), supprimée en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.

I - Résumé des principales dispositions
1- A compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l'égout (PRE
) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC).

2- La participation, facultative , est instituée par délibération du conseil municip
al ou de l'organe délibérant compétent en matière d'assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une
construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

3- La participation représente au maximum 80% du coût d'un assainissement individuel; le coût du branchement est déduit de cette somme.

4- Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l'égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.

houton · Answer

Bien entendu je voulais dire patience......
     Déformation professionnelle.....

Taxe d'assainissement

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