Peut-on déshériter son fils?
rafina
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, j'étais veuve depuis plus de 20 ans, je me suis remariée l'an dernier, j'avais achetée une maison, lors de mon remariage, j'ai choisi "donation universelle" avec mon nouveau mari, pour le présrver de ma descendance, mon notaire nous avait indiqué, que la maison rentrait dans sa totalité dans la donation universelle; récemment, le notaire m'informe que ma maison ne peut revenir à mon époux, et que tous les frais de restaurations payés par lui, seraient selon les dires de mon notaire"deviendraient des créances, et mon fils pourrait récupérer ma maison, et mon marier son "créancier".Pour me débarrasser de ce gros problème, il me resterait qu'à vendre la maison, et acheter une autre avec mon mari.Facile, à dire, mais nous sommes retraités tous les deux, il s'avère de faire de nouveaux travaux dans une nouvelle acquisition, mon mari a mis dans ma maison ces économies, pour effectuer, toiture, façade, etc
je suis complètement perdue;
je suis complètement perdue;
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2 réponses
Bonsoir,
en France il est impossible de d'hésériter en totalité ses enfants, vous pouvez seulement en favoriser certains.
Je pense que votre notaire connaît son métier et n'aurait aucun intérêt à vous mentier dans une situation telle que celle-ci.
Cdt
en France il est impossible de d'hésériter en totalité ses enfants, vous pouvez seulement en favoriser certains.
Je pense que votre notaire connaît son métier et n'aurait aucun intérêt à vous mentier dans une situation telle que celle-ci.
Cdt
j'ai choisi "donation universelle" avec mon nouveau mari, pour le présrver de ma descendance,
Il s'agit d'un contrat de mariage aux termes duquel vous avez choisi le régime de la "communauté universelle" et non d'une donation.
mon notaire nous avait indiqué, que la maison rentrait dans sa totalité dans la donation universelle; récemment, le notaire m'informe que ma maison ne peut revenir à mon époux,
Ce contrat ne doit pas prévoir l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
De plus votre fils (votre seul héritier) ne peut être privé au moins de sa part d'héritier réservataire qui est de moitié, opération désignée sous le vocable de "action en retranchement".
Pour pallier cet inconvénient, sachez que depuis 2006 le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation portant tant sur la maison elle-même que sur son contenu.
En cas de décès, votre conjoint est assuré de conserver son habitation dans les lieux sans que votre fils puisse exercer une action quelconque à son encontre.
Cet avantage vous rassure ?
Il s'agit d'un contrat de mariage aux termes duquel vous avez choisi le régime de la "communauté universelle" et non d'une donation.
mon notaire nous avait indiqué, que la maison rentrait dans sa totalité dans la donation universelle; récemment, le notaire m'informe que ma maison ne peut revenir à mon époux,
Ce contrat ne doit pas prévoir l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
De plus votre fils (votre seul héritier) ne peut être privé au moins de sa part d'héritier réservataire qui est de moitié, opération désignée sous le vocable de "action en retranchement".
Pour pallier cet inconvénient, sachez que depuis 2006 le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation portant tant sur la maison elle-même que sur son contenu.
En cas de décès, votre conjoint est assuré de conserver son habitation dans les lieux sans que votre fils puisse exercer une action quelconque à son encontre.
Cet avantage vous rassure ?
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