Peut-on déshériter son fils?
rafina
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2013 à 17:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2013 à 17:49
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gurdilelenain
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20 nov. 2013 à 16:42
20 nov. 2013 à 16:42
Bonsoir,
en France il est impossible de d'hésériter en totalité ses enfants, vous pouvez seulement en favoriser certains.
Je pense que votre notaire connaît son métier et n'aurait aucun intérêt à vous mentier dans une situation telle que celle-ci.
Cdt
en France il est impossible de d'hésériter en totalité ses enfants, vous pouvez seulement en favoriser certains.
Je pense que votre notaire connaît son métier et n'aurait aucun intérêt à vous mentier dans une situation telle que celle-ci.
Cdt
condorcet
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Modifié par condorcet le 20/11/2013 à 17:51
Modifié par condorcet le 20/11/2013 à 17:51
j'ai choisi "donation universelle" avec mon nouveau mari, pour le présrver de ma descendance,
Il s'agit d'un contrat de mariage aux termes duquel vous avez choisi le régime de la "communauté universelle" et non d'une donation.
mon notaire nous avait indiqué, que la maison rentrait dans sa totalité dans la donation universelle; récemment, le notaire m'informe que ma maison ne peut revenir à mon époux,
Ce contrat ne doit pas prévoir l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
De plus votre fils (votre seul héritier) ne peut être privé au moins de sa part d'héritier réservataire qui est de moitié, opération désignée sous le vocable de "action en retranchement".
Pour pallier cet inconvénient, sachez que depuis 2006 le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation portant tant sur la maison elle-même que sur son contenu.
En cas de décès, votre conjoint est assuré de conserver son habitation dans les lieux sans que votre fils puisse exercer une action quelconque à son encontre.
Cet avantage vous rassure ?
Il s'agit d'un contrat de mariage aux termes duquel vous avez choisi le régime de la "communauté universelle" et non d'une donation.
mon notaire nous avait indiqué, que la maison rentrait dans sa totalité dans la donation universelle; récemment, le notaire m'informe que ma maison ne peut revenir à mon époux,
Ce contrat ne doit pas prévoir l'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
De plus votre fils (votre seul héritier) ne peut être privé au moins de sa part d'héritier réservataire qui est de moitié, opération désignée sous le vocable de "action en retranchement".
Pour pallier cet inconvénient, sachez que depuis 2006 le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation portant tant sur la maison elle-même que sur son contenu.
En cas de décès, votre conjoint est assuré de conserver son habitation dans les lieux sans que votre fils puisse exercer une action quelconque à son encontre.
Cet avantage vous rassure ?