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Bail sous location professionnel

CATSAM56 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013 - 19 nov. 2013 à 17:18
parisburo2 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014 - 7 juil. 2014 à 10:05
Bonjour, je loue un local commercial de 3 bureaux. Avec l'accord du propriétaire je peux sous louer. L'agence immob rédige le bail de sous location mais le notaire de l'intéressé dit que je n'ai pas le droit ...

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
19 nov. 2013 à 17:36
Tout dépend de la nature de votre bail mais il y a fort à parier que ce n''est pas un bail commercial.
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CATSAM56 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2013
20 nov. 2013 à 10:55
Bonjour c'est bien un bail pro par ICF habitat loi n°86-1290 du 23/12/1986. Par contre ils autorisent les conventions de cabinets groupés. Auriez vous un doc et doit on passer par un notaire ? et svp le coût pour 2 sous loc. Merci beaucoup
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
20 nov. 2013 à 15:02
Attention un bail professionnel n'a rien à voir avec un bail commercial.....suivant les termes de votre bail vous pouvez, peut-être, sous louer en bail professionnel mais certainement pas en bail commercial.
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Réponse 2 / 3
parisburo2 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014
7 juil. 2014 à 10:05
Vous parlez d'un contrat de bail non?
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Réponse 3 / 3
parisburo2 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2014
3 juil. 2014 à 07:57
Bien sûr que vous avez le droit,vous avez le droit à l'usage,au fruit mais pas à l'abus(usus-fructus),
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
3 juil. 2014 à 18:31
?? que viennent faire ici ces notions de droit de la propriété ??
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