Location meublé, quitter les lieux pendant préavis propriétaire?
C1982
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3 réponses
bonjour, Vous pouvez partir pendant le congé donné par le propriétaire à n'importe quel moment et vous ne devrez le loyer que jusqu'à votre départ avec EDL et remise des clés.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
kasom
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19 nov. 2013 à 19:13
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bonsoir
article 15 loi du 6 juillet 1989
https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
vous partez quand vous voulez , envoyez un courrier recommandé avec ar lui stipulant que vous partez à telle date
article 15 loi du 6 juillet 1989
https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
vous partez quand vous voulez , envoyez un courrier recommandé avec ar lui stipulant que vous partez à telle date
C1982
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19 novembre 2013
19 nov. 2013 à 19:23
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Re-bonjour,
Merci pour vos réponses.
La lettre recommandée avec AR est-elle obligatoire ou facultative?
Y-a-t-il un délai minimum a respecter entre l'envoi de la lettre et le moment de quitter les lieux?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Merci pour vos réponses.
La lettre recommandée avec AR est-elle obligatoire ou facultative?
Y-a-t-il un délai minimum a respecter entre l'envoi de la lettre et le moment de quitter les lieux?
Merci de vos réponses.
Cordialement.