Location immobilière
enzoenzo1949
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 nov. 2013 à 06:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 nov. 2013 à 06:29
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 18/11/2013 à 06:31
Modifié par maylin27 le 18/11/2013 à 06:31
Bonjour,
non, la loi n'est pas rétroactive. Le DG est d' 1 mois pour les baux signés après février 2008.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
non, la loi n'est pas rétroactive. Le DG est d' 1 mois pour les baux signés après février 2008.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...