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Location immobilière

enzoenzo1949 Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Concernant le dépôt de garantie qui passe de 2 mois à 1 mois suite à la loi du 8 février 2008 pour les locations non meublées, qu"en est-il pour les cautions en cours à cette date ?
J'ai versé une caution de 2 mois pour mon fils et sa concubine pour un bail signé en 2005 dont le renouvellement est en cours.
Puis-je demander à la propriétaire la restitution de 1 mois de caution ?
Je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
non, la loi n'est pas rétroactive. Le DG est d' 1 mois pour les baux signés après février 2008.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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