Prescription de la trentaine et droit de passage?
inosservata
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inosservata Messages postés 5 Statut Membre -
inosservata Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons un passage utilisé de façon privé depuis 29 ans mais par la famille depuis beaucoup plus longtemps, pouvons nous défendre le maintient de ce passage. Celui ci se trouve entre un espace public et privé, et le maintient de celui ci serait tout à fait réalisable. Que pouvons nous faire? quelles démarche? Peut on monter un dossier afin de défendre celui-ci
Merci à vous
Nous avons un passage utilisé de façon privé depuis 29 ans mais par la famille depuis beaucoup plus longtemps, pouvons nous défendre le maintient de ce passage. Celui ci se trouve entre un espace public et privé, et le maintient de celui ci serait tout à fait réalisable. Que pouvons nous faire? quelles démarche? Peut on monter un dossier afin de défendre celui-ci
Merci à vous
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6 réponses
Bjr,
La prescription trentenaire ne fonctionne que par abandon d'utilisation depuis plus de trente ans, or ici vous l'utilisé régulièrement.
mais il faut en savoir plus sur ce passage, vous avez bien un acte pour cette servitude ?
La prescription trentenaire ne fonctionne que par abandon d'utilisation depuis plus de trente ans, or ici vous l'utilisé régulièrement.
mais il faut en savoir plus sur ce passage, vous avez bien un acte pour cette servitude ?
inosservata
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Merci de votre aide
Non c'est bien le problème, aucun acte officiel n'a été fait mais nous voulons conserver ce passage que pouvons nous faire. La famille était propriétaire des terrains depuis plus de trente ans, des vignes et des maïs.
D'une part, La mairie, a pris une partie des terrains pour une somme modique, pour faire un espace public ( terrain de foot, école...) maintenant elle a crée une salle des fêtes qu'elle souhaite sécurisé par un grillage ce que nous comprenons,
D'autre part une autre partie des terrains a été réparti équitablement entre les membres de la famille. Nous sommes propriétaire d'un terrain mitoyen a cet espace public, nous avons donc fait une haie avec un portail donnant sur cet espace public qui existe depuis 29 ans environs, cependant à ce moment là nous n'avons pas fait de demande officielle pour l'existence de ce portail que nous utilisons depuis.
Mais maintenant, le risque est qu'ils nous enclavent cet accès, mais nous voulons le conserver pour pouvoir accéder de façon rapide à l'école, a la bibliothèque, au terrain de foot, au terrain de tennis à pied. Ce passage se résume à un petit portillon.
Y'a t'il un moyen de conserver l'accès ?
D'une part, La mairie, a pris une partie des terrains pour une somme modique, pour faire un espace public ( terrain de foot, école...) maintenant elle a crée une salle des fêtes qu'elle souhaite sécurisé par un grillage ce que nous comprenons,
D'autre part une autre partie des terrains a été réparti équitablement entre les membres de la famille. Nous sommes propriétaire d'un terrain mitoyen a cet espace public, nous avons donc fait une haie avec un portail donnant sur cet espace public qui existe depuis 29 ans environs, cependant à ce moment là nous n'avons pas fait de demande officielle pour l'existence de ce portail que nous utilisons depuis.
Mais maintenant, le risque est qu'ils nous enclavent cet accès, mais nous voulons le conserver pour pouvoir accéder de façon rapide à l'école, a la bibliothèque, au terrain de foot, au terrain de tennis à pied. Ce passage se résume à un petit portillon.
Y'a t'il un moyen de conserver l'accès ?
Mais maintenant, le risque est qu'ils nous enclavent cet accès,
Si c'est le seul accès, il ne peut être supprimé, sinon votre terrain est enclavé.
Ce n'est pas le seul accès puisque de l'autre côté de la maison nous avons un passage pour les voitures
L'accès menacé nous permet d'aller à la salle des fêtes et la place publique de façon plus rapide
Merci à vous
L'accès menacé nous permet d'aller à la salle des fêtes et la place publique de façon plus rapide
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