Indemnitées de remboursement anticipé
Paul84100
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Gérard -
Gérard -
bonjour, j'aurai besoin de quelques renseignements sur les IRA
decembre 2011 je deviens proprietaire d'un joli T3 dans le vaucluse
j'emprunte sur 25 ans 121 000 € emprunt à 3.70% bloqué pendant 8 ans et variable +1/-1 et j'avais negocié les indemnitées de remboursement anticipé à 1.5%
aujourd'hui décembre 2013, je souhaite vendre mon bien comment faire pour éviter de les payer???
je vous serais très reconnaissant
decembre 2011 je deviens proprietaire d'un joli T3 dans le vaucluse
j'emprunte sur 25 ans 121 000 € emprunt à 3.70% bloqué pendant 8 ans et variable +1/-1 et j'avais negocié les indemnitées de remboursement anticipé à 1.5%
aujourd'hui décembre 2013, je souhaite vendre mon bien comment faire pour éviter de les payer???
je vous serais très reconnaissant
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1 réponse
Vous avez comme solutions :
- la négociation
- le dernier alinéa de l'article L 312-21 du code de la conso :
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
- la négociation
- le dernier alinéa de l'article L 312-21 du code de la conso :
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."
La législation juridique et financière évolue en permanence...