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Propriété en indivision

Résolu
hugno1 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 16 nov. 2013 à 09:01
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 16 nov. 2013 à 22:43
Bonjour,
ma mère âgée de 93 ans est propriétaire du logement et du terrain qui l'entoure suite à une donation faîte par son père dans les années 1940. Actuellement, elle y demeure toujours avec mon père âgé de 91 ans. Il y a quelques années, ils se ont fait établir une donation au dernier vivant .
Est-t-il possible de transformer cette propriété en indivision entre mon père, ma mère, mon frère et ma soeur ?
Merci pour vos réponses.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 16/11/2013 à 10:06
Bonjour,

A quoi cela servirait-il puisque votre frère, votre soeur et vous-même hériterez de la propriété (et du terrain qui l'entoure) ?

Cordialement.
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hugno
16 nov. 2013 à 14:12
Merci pour votre réponse, cependant, je posais cette question non pas pour l'héritage mais pour essayer de protéger nos parents en cas de ventes de leurs biens immobiliers sans que chacun des enfants soit mis au courant. Nous voudrions éviter une mise sous tutelle, ils sonts âgés et vulnérables.
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Réponse 2 / 4
hugno1 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016
16 nov. 2013 à 14:20
Cette question ne concerne pas le futur héritage, c'est juste pour essayer de trouver une solution pour les protéger sans mise sous tutelle. Ils sont âgés et très vulnérables.
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Réponse 3 / 4
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
Modifié par GERDAN le 16/11/2013 à 15:56
Bonjour,
Vu l'âge de vos parents, je pense que les futurs héritiers auront leur mot à dire en cas de vente. Posez la question à un notaire.
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hugno1 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016
16 nov. 2013 à 20:14
Merci, mais je ne sais toujourspas si c'est possible de faire une indivision du vivant de nos parents.
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
16 nov. 2013 à 22:19
pourtant, la meilleure des protections que vous pourriez envisager compte-tenu de l'âge et comme vous le dites, de la vulnérabilité de vos Parents, ce serait une demande de mise sous "Tutelles Majeur" pour que les Biens Immobilier de vos Parents soient bien protégés toute leur vie durant. Un des Enfants peut demander à être désigné comme le Tuteur légal.

Cordialement.
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Réponse 4 / 4
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
16 nov. 2013 à 22:43
Dans la mesure où il y a une donation au dernier vivant, il ne peut y avoir indivision avec les enfants. Il faut procéder par donation pour que chaque enfant obtienne sa part, si la superficie du terrain le permet.
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