Propriété en indivision
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hugno1
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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère âgée de 93 ans est propriétaire du logement et du terrain qui l'entoure suite à une donation faîte par son père dans les années 1940. Actuellement, elle y demeure toujours avec mon père âgé de 91 ans. Il y a quelques années, ils se ont fait établir une donation au dernier vivant .
Est-t-il possible de transformer cette propriété en indivision entre mon père, ma mère, mon frère et ma soeur ?
Merci pour vos réponses.
ma mère âgée de 93 ans est propriétaire du logement et du terrain qui l'entoure suite à une donation faîte par son père dans les années 1940. Actuellement, elle y demeure toujours avec mon père âgé de 91 ans. Il y a quelques années, ils se ont fait établir une donation au dernier vivant .
Est-t-il possible de transformer cette propriété en indivision entre mon père, ma mère, mon frère et ma soeur ?
Merci pour vos réponses.
4 réponses
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Bonjour,
A quoi cela servirait-il puisque votre frère, votre soeur et vous-même hériterez de la propriété (et du terrain qui l'entoure) ?
Cordialement. -
Cette question ne concerne pas le futur héritage, c'est juste pour essayer de trouver une solution pour les protéger sans mise sous tutelle. Ils sont âgés et très vulnérables.
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Bonjour,
Vu l'âge de vos parents, je pense que les futurs héritiers auront leur mot à dire en cas de vente. Posez la question à un notaire.-
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pourtant, la meilleure des protections que vous pourriez envisager compte-tenu de l'âge et comme vous le dites, de la vulnérabilité de vos Parents, ce serait une demande de mise sous "Tutelles Majeur" pour que les Biens Immobilier de vos Parents soient bien protégés toute leur vie durant. Un des Enfants peut demander à être désigné comme le Tuteur légal.
Cordialement.
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Dans la mesure où il y a une donation au dernier vivant, il ne peut y avoir indivision avec les enfants. Il faut procéder par donation pour que chaque enfant obtienne sa part, si la superficie du terrain le permet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...