Compromis ou promesse de vente obligatoire ?
paco26
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mercredi 13 novembre 2013
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5 avril 2014
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16 nov. 2013 à 08:49
Odile...... - 16 nov. 2013 à 09:27
Odile...... - 16 nov. 2013 à 09:27
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2 réponses
Bonjour
Le compromis est un passage obligé pour protéger à la fois acquéreur et vendeur est soumis à l'Article L.271.1 du Code de la construction et de l'habitation et strictement encadré et doit de plus suivre un formalisme précis :
Article L271-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Il sert de déclencheur à toutes une série de formalités administratives comme le droit de préemption de la Mairie par exemple qui permet de définir la disponibilité du bien , le Certificat d'urbanisme ...etc
Il s'écoule souvent 3 mois avant que tout soit mis en place
Vous n'avez pas recours à un prêt ?
Ce compromis vous protégera en cas de non obtention
De même si vous envisagez de modifier le bien et demandez un PC vous pouvez soumettre le projet à condition d'obtention
Ce n'est pas anodin !
Le compromis valant vente il doit être rédigé avec le plus grand soin !
+++
Le compromis est un passage obligé pour protéger à la fois acquéreur et vendeur est soumis à l'Article L.271.1 du Code de la construction et de l'habitation et strictement encadré et doit de plus suivre un formalisme précis :
Article L271-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Il sert de déclencheur à toutes une série de formalités administratives comme le droit de préemption de la Mairie par exemple qui permet de définir la disponibilité du bien , le Certificat d'urbanisme ...etc
Il s'écoule souvent 3 mois avant que tout soit mis en place
Vous n'avez pas recours à un prêt ?
Ce compromis vous protégera en cas de non obtention
De même si vous envisagez de modifier le bien et demandez un PC vous pouvez soumettre le projet à condition d'obtention
Ce n'est pas anodin !
Le compromis valant vente il doit être rédigé avec le plus grand soin !
+++
paco26
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 13 novembre 2013
Statut
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Dernière intervention
5 avril 2014
16 nov. 2013 à 09:25
16 nov. 2013 à 09:25
Merci pour votre réponse.
Effectivement le compromis ou promesse de vente protégé le vendeur ou l'acquéreur de toutes rétractation de dernière minute.
Ce soir j'ai rendez vous avec l'acquéreur pour discuter des formalités.
Je vais exiger un compromis de vente.
Pour l'achat je n ai pas recours à un prêt.
Effectivement le compromis ou promesse de vente protégé le vendeur ou l'acquéreur de toutes rétractation de dernière minute.
Ce soir j'ai rendez vous avec l'acquéreur pour discuter des formalités.
Je vais exiger un compromis de vente.
Pour l'achat je n ai pas recours à un prêt.
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