Règlement des frais d'obsèques
juvalus
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juvalus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2013 - 16 nov. 2013 à 18:38
juvalus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2013 - 16 nov. 2013 à 18:38
A voir également:
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3 réponses
La charge des frais d'obsèques incombe aux héritiers, même s'ils renoncent à la succession.
Cette dame est elle héritière de votre père ?
Cette dame est elle héritière de votre père ?
juvalus
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16 nov. 2013 à 15:40
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Je suppose,
Il n'y a eu ni testament, ni rien d'autre de fait ou d'écrit par mon père. Il ne roulait pas sur l'or et n'avait qu'un crédit en cours.
On compte renoncer a la succession avec mon frère pour ne pas avoir a payer.
Il n'y a eu ni testament, ni rien d'autre de fait ou d'écrit par mon père. Il ne roulait pas sur l'or et n'avait qu'un crédit en cours.
On compte renoncer a la succession avec mon frère pour ne pas avoir a payer.
juvalus
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16 novembre 2013
16 nov. 2013 à 18:38
16 nov. 2013 à 18:38
Merci pour vos réponses.
Sur les liens que vous m'avez donnés, il ne parle que de ascendants et descendants ( j'imagine que c'est par le lien du sang). Comment expliquer que le conjoint a aussi une obligation alimentaire?
Je vais voir bientôt cette dame, comment lui montrer qu'elle a une obligation alimentaire? (peut être une loi)
Quel est la somme qu'elle doit prendre a sa charges ? 1/3 du prix car j'ai aussi mon frère ou puis-je lui demandé la totalité sur le fait qu'elle va percevoir une pension de réversion jusqu'à la fin de sa vie.
Encore merci pour votre aide.
Sur les liens que vous m'avez donnés, il ne parle que de ascendants et descendants ( j'imagine que c'est par le lien du sang). Comment expliquer que le conjoint a aussi une obligation alimentaire?
Je vais voir bientôt cette dame, comment lui montrer qu'elle a une obligation alimentaire? (peut être une loi)
Quel est la somme qu'elle doit prendre a sa charges ? 1/3 du prix car j'ai aussi mon frère ou puis-je lui demandé la totalité sur le fait qu'elle va percevoir une pension de réversion jusqu'à la fin de sa vie.
Encore merci pour votre aide.
Modifié par domdo76 le 16/11/2013 à 17:36
attention ce n'est pas tout à fait cela, les frais d'obsèques s'ils ne peuvent être pris sur l'actif de la succession sont à charge des obligés alimentaires et du conjoint.
les héritiers ne sont pas forcément obligés alimentaires.
De toute façon au niveau légal c'est celui qui passe commande qui paye. Après c'est direction tribunal si la personne ne veut rien entendre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431757/2013-07-23/
cdlt