éligibilité sur liste électorale
karine59500
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vendredi 7 septembre 2012
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15 nov. 2013 à 17:14
Utilisateur anonyme - 15 nov. 2013 à 17:39
Utilisateur anonyme - 15 nov. 2013 à 17:39
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 nov. 2013 à 17:39
15 nov. 2013 à 17:39
Bonjour,
Si vous ne payez pas de taxe locale (or les garages à plus de 1km de chez vous en sont exonérés), votre inscription sur cette liste électorale devrait être radiée d'office par la commission administrative.
Une contestation serait donc tout à fait recevable.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006353538/2010-01-29/
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_taxe_habitation&typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=TH
Cdlt
Si vous ne payez pas de taxe locale (or les garages à plus de 1km de chez vous en sont exonérés), votre inscription sur cette liste électorale devrait être radiée d'office par la commission administrative.
Une contestation serait donc tout à fait recevable.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006353538/2010-01-29/
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_taxe_habitation&typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=TH
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