Garantie décennale
raemcari
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
voici mon problème, j'ai construis une maison dans laquelle je suis rentré en février 2002
en 2009 apparait des fissures, je pose la question à mon architecte] qui répare la chose,
mais en 2011 rebelote. Je refais appel à mon architecte qui me dit que le problème vient
des peupliers de mon voisin, je fais appel à ma protection juridique qui assigne mon voisin
en justice, en même temps j'envoie un recommandé avec accusé de réception à mon
architecte pour garder ma garantie décennale.
Le temps que la justice fasse son travail me voilà avec l'expertise judiciaire qui m'indique
que les peupliers ne sont pas la cause des fissures mais bien un problème de construction.
Mon architecte m'a induit volontairement en erreur, ma garantie décennale est passée
puisque nous sommes en 2013. Bien joué par mon architecte.
Maintenant que puis-je faire contre lui? Y at-il une solution?
Aidez moi
Merci à tous
voici mon problème, j'ai construis une maison dans laquelle je suis rentré en février 2002
en 2009 apparait des fissures, je pose la question à mon architecte] qui répare la chose,
mais en 2011 rebelote. Je refais appel à mon architecte qui me dit que le problème vient
des peupliers de mon voisin, je fais appel à ma protection juridique qui assigne mon voisin
en justice, en même temps j'envoie un recommandé avec accusé de réception à mon
architecte pour garder ma garantie décennale.
Le temps que la justice fasse son travail me voilà avec l'expertise judiciaire qui m'indique
que les peupliers ne sont pas la cause des fissures mais bien un problème de construction.
Mon architecte m'a induit volontairement en erreur, ma garantie décennale est passée
puisque nous sommes en 2013. Bien joué par mon architecte.
Maintenant que puis-je faire contre lui? Y at-il une solution?
Aidez moi
Merci à tous
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6 réponses
A priori le délai décennal est écoulé et la lettre RAR à l'architecte ne constitue pas à mon sens un événement interruptif de cette prescription comme aurait pu l'être une action contre l'un des intervenants à ce qu'on appelle maintenant un EPERS ( Elément Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire) c'est à dire la chaîne qui lie les différents intervenants à un problème de construction.
J'ai cherché ...mais...
L'un des arguments aurait consisté à prouver qu' avant la réforme des prescription du 17.06.2008 la prescription de l'action vis à vis des "constructeurs" selon la définition des articles 1792 et 1792-1 du Code civil (donc de l'architecte) était trentenaire.
Devenue décennale en juin 2008 celle-ci s'appliquerait alors à compter du 18.06.2008 donc jusqu'en juin 2018 (article 2222 du même code).
Je n'ai pas trouvé cela.
Tentez de vous enseigner vous sur ce point (essayez avec l'ADIL de votre département).
L'un des arguments aurait consisté à prouver qu' avant la réforme des prescription du 17.06.2008 la prescription de l'action vis à vis des "constructeurs" selon la définition des articles 1792 et 1792-1 du Code civil (donc de l'architecte) était trentenaire.
Devenue décennale en juin 2008 celle-ci s'appliquerait alors à compter du 18.06.2008 donc jusqu'en juin 2018 (article 2222 du même code).
Je n'ai pas trouvé cela.
Tentez de vous enseigner vous sur ce point (essayez avec l'ADIL de votre département).
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