Garantie décennale

raemcari Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2013 - 15 nov. 2013 à 10:19
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 nov. 2013 à 16:25
Bonjour à tous,

voici mon problème, j'ai construis une maison dans laquelle je suis rentré en février 2002

en 2009 apparait des fissures, je pose la question à mon architecte] qui répare la chose,

mais en 2011 rebelote. Je refais appel à mon architecte qui me dit que le problème vient

des peupliers de mon voisin, je fais appel à ma protection juridique qui assigne mon voisin

en justice, en même temps j'envoie un recommandé avec accusé de réception à mon

architecte pour garder ma garantie décennale.

Le temps que la justice fasse son travail me voilà avec l'expertise judiciaire qui m'indique

que les peupliers ne sont pas la cause des fissures mais bien un problème de construction.

Mon architecte m'a induit volontairement en erreur, ma garantie décennale est passée

puisque nous sommes en 2013. Bien joué par mon architecte.

Maintenant que puis-je faire contre lui? Y at-il une solution?

Aidez moi

Merci à tous

6 réponses

A priori le délai décennal est écoulé et la lettre RAR à l'architecte ne constitue pas à mon sens un événement interruptif de cette prescription comme aurait pu l'être une action contre l'un des intervenants à ce qu'on appelle maintenant un EPERS ( Elément Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire) c'est à dire la chaîne qui lie les différents intervenants à un problème de construction.
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raemcari Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2013
15 nov. 2013 à 13:01
Merci Gérard,

mais puis-je faire autre chose contre lui pour avoir réparation?
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Vous allez être comme vous le supposiez hors des délais de prescription.
Mais je vais chercher.
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J'ai cherché ...mais...
L'un des arguments aurait consisté à prouver qu' avant la réforme des prescription du 17.06.2008 la prescription de l'action vis à vis des "constructeurs" selon la définition des articles 1792 et 1792-1 du Code civil (donc de l'architecte) était trentenaire.

Devenue décennale en juin 2008 celle-ci s'appliquerait alors à compter du 18.06.2008 donc jusqu'en juin 2018 (article 2222 du même code).

Je n'ai pas trouvé cela.

Tentez de vous enseigner vous sur ce point (essayez avec l'ADIL de votre département).
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raemcari Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2013
15 nov. 2013 à 16:08
Merci pour les renseignements Gérard

Je vais voir cela
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
15 nov. 2013 à 16:25
Quel rusé ce Gérard, il a ses entrées partout, même au ministère de la justice.. :-))
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