Garantie décennale
raemcari
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 nov. 2013 à 16:25
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 nov. 2013 à 16:25
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6 réponses
A priori le délai décennal est écoulé et la lettre RAR à l'architecte ne constitue pas à mon sens un événement interruptif de cette prescription comme aurait pu l'être une action contre l'un des intervenants à ce qu'on appelle maintenant un EPERS ( Elément Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire) c'est à dire la chaîne qui lie les différents intervenants à un problème de construction.
raemcari
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15 nov. 2013 à 13:01
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Merci Gérard,
mais puis-je faire autre chose contre lui pour avoir réparation?
mais puis-je faire autre chose contre lui pour avoir réparation?
J'ai cherché ...mais...
L'un des arguments aurait consisté à prouver qu' avant la réforme des prescription du 17.06.2008 la prescription de l'action vis à vis des "constructeurs" selon la définition des articles 1792 et 1792-1 du Code civil (donc de l'architecte) était trentenaire.
Devenue décennale en juin 2008 celle-ci s'appliquerait alors à compter du 18.06.2008 donc jusqu'en juin 2018 (article 2222 du même code).
Je n'ai pas trouvé cela.
Tentez de vous enseigner vous sur ce point (essayez avec l'ADIL de votre département).
L'un des arguments aurait consisté à prouver qu' avant la réforme des prescription du 17.06.2008 la prescription de l'action vis à vis des "constructeurs" selon la définition des articles 1792 et 1792-1 du Code civil (donc de l'architecte) était trentenaire.
Devenue décennale en juin 2008 celle-ci s'appliquerait alors à compter du 18.06.2008 donc jusqu'en juin 2018 (article 2222 du même code).
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raemcari
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15 nov. 2013 à 16:08
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Merci pour les renseignements Gérard
Je vais voir cela
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nemrod18
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15 nov. 2013 à 16:25
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Quel rusé ce Gérard, il a ses entrées partout, même au ministère de la justice.. :-))