Action en bourse: héritage donné au décès ou au partage
Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
merci de me dire si les actions cotées en bourses que je recois en héritage des successions de mes parents, doivent mettre données avec leurs valeurs au décès ou au partage ? ( entre le décès et le partage, ce sont écoulé 4 ans).
D'autres parts, en cas de vente d'une partie de ces actions, quel sera le prix de revient que devra indiquer la banque (au décès ou au partage ?) pour le calcul de la plus-value.
merci beaucoup
merci de me dire si les actions cotées en bourses que je recois en héritage des successions de mes parents, doivent mettre données avec leurs valeurs au décès ou au partage ? ( entre le décès et le partage, ce sont écoulé 4 ans).
D'autres parts, en cas de vente d'une partie de ces actions, quel sera le prix de revient que devra indiquer la banque (au décès ou au partage ?) pour le calcul de la plus-value.
merci beaucoup
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1 réponse
doivent mettre données avec leurs valeurs au décès ou au partage ?
Valeur au partage à retenir.
( entre le décès et le partage, ce sont écoulé 4 ans).
Pendant cette période les cotations ont évolué dans un sens ou dans l'autre au profit de l'indivision.
L'ensemble des membres de cette indivision profite ou subit ces fluctuations.
pour le calcul de la plus-value.
La valeur à retenir sera celle au jour du décès, évènement à partir duquel le patrimoine du défunt a été transmis à ses héritiers.
Le partage n'a d'autre but que celui de répartir ce patrimoine entre tous.
Il a qu'un effet "déclaratif" avec effet rétroactif à l'ouverture de la succession.
Valeur au partage à retenir.
( entre le décès et le partage, ce sont écoulé 4 ans).
Pendant cette période les cotations ont évolué dans un sens ou dans l'autre au profit de l'indivision.
L'ensemble des membres de cette indivision profite ou subit ces fluctuations.
pour le calcul de la plus-value.
La valeur à retenir sera celle au jour du décès, évènement à partir duquel le patrimoine du défunt a été transmis à ses héritiers.
Le partage n'a d'autre but que celui de répartir ce patrimoine entre tous.
Il a qu'un effet "déclaratif" avec effet rétroactif à l'ouverture de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...