Rétractation possible ou non?
cmoititi
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 nov. 2013 à 08:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 nov. 2013 à 08:09
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zoulou33
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14 nov. 2013 à 22:54
14 nov. 2013 à 22:54
Bonsoir
Achat en magasin? Si oui pas de rétractation possible.
Achat en magasin mais avec convocation lettre d'invitation si oui peut être possible rétractation, cela reste à confirmer. D'autre sur ce forum le feront.
Achat magasin avec crédit affecté à cet achat cuisine possible rétractation.
Achat en magasin? Si oui pas de rétractation possible.
Achat en magasin mais avec convocation lettre d'invitation si oui peut être possible rétractation, cela reste à confirmer. D'autre sur ce forum le feront.
Achat magasin avec crédit affecté à cet achat cuisine possible rétractation.
maylin27
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15 nov. 2013 à 08:09
15 nov. 2013 à 08:09
bonjour,
Mentions obligatoires sur tous documents commerciaux (facture, bon de commande, courrier...) : papier à en-tête
Toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit indiquer :
- sur tout document destiné à un tiers (factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires...),
- sur toutes les correspondances et les récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
sa dénomination sociale,
sa forme juridique (pour les sociétés),
son capital social (pour les sociétés),
l'adresse du siège social et de l'établissement le cas échéant,
son numéro unique d'identification (SIREN),
la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
le n° TVA intracommunautaire (facultatif sauf sur les factures),
son code APE (NAF) : non obligatoire mais recommandé.
rien sur les CGV.
Cordialement
Mentions obligatoires sur tous documents commerciaux (facture, bon de commande, courrier...) : papier à en-tête
Toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés doit indiquer :
- sur tout document destiné à un tiers (factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires...),
- sur toutes les correspondances et les récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
sa dénomination sociale,
sa forme juridique (pour les sociétés),
son capital social (pour les sociétés),
l'adresse du siège social et de l'établissement le cas échéant,
son numéro unique d'identification (SIREN),
la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
le n° TVA intracommunautaire (facultatif sauf sur les factures),
son code APE (NAF) : non obligatoire mais recommandé.
rien sur les CGV.
Cordialement
15 nov. 2013 à 07:21
Merci pour votre reponse.
Je voulais savoir si c est legal de ne pas avoir d information ( ni ecrites ni orales ) des conditions geberales de vente?