Donation usufruit suite succession
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monalisa89
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2013 à 12:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2013 à 12:02
A voir également:
- Donation usufruit suite succession
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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- Plus-value succession indivision - Guide
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condorcet
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Modifié par condorcet le 14/11/2013 à 14:11
Modifié par condorcet le 14/11/2013 à 14:11
Comment se calculent les droits de donation d'usufruit
Selon un barème fiscal qui est de 30 % à moins de 81 ans et de 20 % à partir de 81, calculé sur la valeur totale du bien en pleine propriété.
Ex :-valeur en pleine propriété 100
-valeur de l'usufruit 30 % = 30.
abattements utilisables ?
100000 €. La précédente donation remonte à + de 15 ans.
Qui paie les droits ? celui qui donne ou celui qui reçoit ?
Le 2 ème., sauf convention contraire entre celui qui donne et celui qui reçoit.
Selon un barème fiscal qui est de 30 % à moins de 81 ans et de 20 % à partir de 81, calculé sur la valeur totale du bien en pleine propriété.
Ex :-valeur en pleine propriété 100
-valeur de l'usufruit 30 % = 30.
abattements utilisables ?
100000 €. La précédente donation remonte à + de 15 ans.
Qui paie les droits ? celui qui donne ou celui qui reçoit ?
Le 2 ème., sauf convention contraire entre celui qui donne et celui qui reçoit.
monalisa89
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16 novembre 2013
14 nov. 2013 à 14:51
14 nov. 2013 à 14:51
merci pour votre réponse , j'aimerais une précision
Pour l'immeuble 1 passé en succession en début d'année
avons nous droit sur la valeur de l'usufruit ( de mon père revenu à ma mère
par la successio) à 2 fois 100 000 euros d'abattement ? (nous sommes deux enfants )
est ce le même calcul pour l'immeuble 2 donné en 1995 en nu propriété ?
(chacun de mes parents avaient 50% de l'usufruit)
merci
Pour l'immeuble 1 passé en succession en début d'année
avons nous droit sur la valeur de l'usufruit ( de mon père revenu à ma mère
par la successio) à 2 fois 100 000 euros d'abattement ? (nous sommes deux enfants )
est ce le même calcul pour l'immeuble 2 donné en 1995 en nu propriété ?
(chacun de mes parents avaient 50% de l'usufruit)
merci
condorcet
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21 juin 2023
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14 nov. 2013 à 15:13
14 nov. 2013 à 15:13
avons nous droit sur la valeur de l'usufruit..................à 2 fois 100 000 euros d'abattement ? (nous sommes deux enfants )
Réponse affirmative. L'abattement est personnel et non globalisé.
est ce le même calcul pour l'immeuble 2 donné en 1995 en nu propriété ?
Le pourcentage de calcul est celui au jour de la transmission.
Très certainement que la donation-partage de 1995 devait contenir une clause de reversion de l'usufruit conservé par les 2 parents au profit du survivant.
Votre mère devrait détenir cet usufruit sur la totalité de l'immeuble.
Il se détermine sur la base de la valeur actuelle de la pleine propriété, soit à moins de 81 ans 30 %.
Réponse affirmative. L'abattement est personnel et non globalisé.
est ce le même calcul pour l'immeuble 2 donné en 1995 en nu propriété ?
Le pourcentage de calcul est celui au jour de la transmission.
Très certainement que la donation-partage de 1995 devait contenir une clause de reversion de l'usufruit conservé par les 2 parents au profit du survivant.
Votre mère devrait détenir cet usufruit sur la totalité de l'immeuble.
Il se détermine sur la base de la valeur actuelle de la pleine propriété, soit à moins de 81 ans 30 %.
monalisa89
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16 novembre 2013
15 nov. 2013 à 22:51
15 nov. 2013 à 22:51
est ce que le calul est bien le suivant :
l'immeuble en pleine propriété est évalué à 800 000 euros
l'usufruit représente 240 000 euros , pour ladonation
on déduit un abattement de100 000 euros par enfant
donc reste 40 000 euros sur lequel on calcul de droits de donation
de 20 % soit 8 000 euros
est ce exact ?
Y a t il des frais de notaire à ajouter ?
merci
l'immeuble en pleine propriété est évalué à 800 000 euros
l'usufruit représente 240 000 euros , pour ladonation
on déduit un abattement de100 000 euros par enfant
donc reste 40 000 euros sur lequel on calcul de droits de donation
de 20 % soit 8 000 euros
est ce exact ?
Y a t il des frais de notaire à ajouter ?
merci
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condorcet
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16 nov. 2013 à 07:57
16 nov. 2013 à 07:57
est ce exact ?
Pas tout à fait.
Base de 20000 / 2 = ..............................................................10000 par enfant
-droit pour chacun ..................................................................x 10 %
soit...........................................................................................1000
à retrancher...............................................................................404
dû par enfant.............................................................................596
(méthode de cacul rapide)
L'impôt est progressif : 1 ère.tranche à 5 % à appliquer, ensuite celle de 10 %
Y a t il des frais de notaire à ajouter ?
Réponse affirmative.
Pas tout à fait.
Base de 20000 / 2 = ..............................................................10000 par enfant
-droit pour chacun ..................................................................x 10 %
soit...........................................................................................1000
à retrancher...............................................................................404
dû par enfant.............................................................................596
(méthode de cacul rapide)
L'impôt est progressif : 1 ère.tranche à 5 % à appliquer, ensuite celle de 10 %
Y a t il des frais de notaire à ajouter ?
Réponse affirmative.
monalisa89
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16 novembre 2013
16 nov. 2013 à 10:29
16 nov. 2013 à 10:29
merci pour vos réponses très claires
condorcet
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21 juin 2023
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16 nov. 2013 à 12:02
16 nov. 2013 à 12:02
ERREUR :-de ma part.
Le précédent calcul a été fait sur la base de 20000 / 2, or il fallait retenir 40000/2 soit 20000 par enfant.
L'impôt qui sera dû par chaque enfant sera de (20000 X 15%)-1009= 1991.
Il était trop tôt ce matin pour travailler correctement !
Avec toutes mes excuses.
Le précédent calcul a été fait sur la base de 20000 / 2, or il fallait retenir 40000/2 soit 20000 par enfant.
L'impôt qui sera dû par chaque enfant sera de (20000 X 15%)-1009= 1991.
Il était trop tôt ce matin pour travailler correctement !
Avec toutes mes excuses.