Donation usufruit suite successionRésolu

Question

Bonjour
Suite au décès de mon père en début d'année
sa succession se compose d'un immeuble locatif  1 ( bien propre à lui auparavant)
ma mère  a opté: 1/4 en pleine propriété et totalité usufruit : évalution immeuble  800 000 euros
Mes parents avaient en communauté  un autre immeuble locatif 2 évalué lui aussi à 800 000 euros, donné en  nu propriété de  lors d'une donation partage en 1995 à ma soeur et moi.
Ma mère aura 81 ans en juin prochain et souhaite nos donner l'usufruit à ses deux enfants d'un des immeubles ;( raisons  :les revenus d'un immeuble lui suffisent , sur une seule part
elle sera fortment imposée à l'ir, et elle est aujorud'hui redevable de l'isf)

Comment se calculent les droits de donation d'usufruit et frais de notaires pour chacun des immeubles ?
Ma mère n'a pas fait de donation depusi 1997 ? abattements utilisables ?

Qui paie les droits ? celui qui donne ou celui qui reçoit ?

Merci par avance car pour l'instant  le notaire  ne nous répond pas clairement

condorcet · Answer

Comment se calculent les droits de donation d'usufruit 
Selon un barème fiscal qui est de 30 % à moins de 81  ans et de 20 % à partir de 81, calculé sur la valeur totale du bien en pleine propriété.
Ex :-valeur en pleine propriété 100
      -valeur de l'usufruit 30 % = 30.

 abattements utilisables ? 
100000 €. La précédente donation remonte à + de 15 ans.

Qui paie les droits ? celui qui donne ou celui qui reçoit ? 
 Le 2 ème., sauf convention contraire entre celui qui donne et celui qui reçoit.

monalisa89 · Answer

merci pour votre réponse , j'aimerais une précision

Pour l'immeuble 1 passé en succession en début d'année 

avons nous droit sur la valeur de l'usufruit  ( de mon père revenu à ma mère
par la successio)   à 2 fois 100 000 euros d'abattement  ? (nous sommes deux enfants )

est ce le même calcul pour l'immeuble 2 donné en  1995 en nu propriété ?
(chacun de mes parents avaient  50% de l'usufruit)

merci

condorcet · Answer

avons nous droit sur la valeur de l'usufruit..................à 2 fois 100 000 euros d'abattement ? (nous sommes deux enfants )
Réponse affirmative. L'abattement est personnel et non globalisé.

est ce le même calcul pour l'immeuble 2 donné en 1995 en nu propriété ?
Le pourcentage de calcul est celui au jour de la transmission.
Très certainement que la donation-partage de 1995 devait contenir une clause de reversion de l'usufruit conservé par les 2 parents au profit du survivant.
 Votre mère devrait détenir cet usufruit sur la totalité de l'immeuble.
Il se détermine sur la base de la valeur actuelle de la pleine propriété, soit à moins de 81 ans 30 %.

monalisa89 · Answer

est ce que le calul est bien le suivant :
l'immeuble en pleine propriété est évalué  à 800 000 euros
l'usufruit représente 240 000 euros ,  pour ladonation
on déduit un abattement de100 000 euros par enfant 
donc reste 40 000 euros  sur lequel on calcul de droits de donation 
de 20 % soit  8 000 euros

est ce exact ?

Y a t il des frais de notaire à ajouter ?

merci

condorcet · Answer

est ce exact ? 
Pas tout à fait.
Base de 20000 / 2 = ..............................................................10000 par enfant
-droit pour chacun ..................................................................x 10 %
soit...........................................................................................1000
à retrancher...............................................................................404
dû par enfant.............................................................................596
(méthode de cacul rapide)

L'impôt est progressif : 1 ère.tranche à 5 % à appliquer,  ensuite celle de 10 %

Y a t il des frais de notaire à ajouter ? 
 Réponse affirmative.

monalisa89 · Answer

merci pour vos réponses très claires

condorcet · Answer

ERREUR :-de ma part.
Le précédent calcul a été fait sur la base de 20000 / 2, or il fallait retenir 40000/2 soit 20000 par enfant.

L'impôt qui sera dû par chaque enfant sera de (20000 X 15%)-1009= 1991.
 Il était trop tôt ce matin pour travailler correctement !
Avec toutes mes excuses.

Donation usufruit suite succession

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