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2 réponses
Bonjour..
Question difficile!
Infos remontant à environ 5 ans:
En Polynésie seuls les Codes/dispositions relevant de la compétence de l'Etat français sont applicables.. Par exemple Code Monétaire et Financier, Nationalité, Droits civils et civiques....
La Polynésie française serait compétente pour toutes les autres questions relevant du droit privé, principalement:
Droit du travail..
Droit des Assurances..
Consommation.
Urbanisme.....
Cf AJPF (Association Juristes Polynésie française).
En résumé le Code de la Consommation ne semble pas s'appliquer en Polynésie française.. Surtout qu'il n'y a pas de mention expresse exprimant la validité pour la Polynésie du L121-84.. (qq Art. comportent cette mention..)
Le mieux -vu le glissement progressif vers une certaine autonomie de la Polynésie- serait de se renseigner sur place!
A+
Question difficile!
Infos remontant à environ 5 ans:
En Polynésie seuls les Codes/dispositions relevant de la compétence de l'Etat français sont applicables.. Par exemple Code Monétaire et Financier, Nationalité, Droits civils et civiques....
La Polynésie française serait compétente pour toutes les autres questions relevant du droit privé, principalement:
Droit du travail..
Droit des Assurances..
Consommation.
Urbanisme.....
Cf AJPF (Association Juristes Polynésie française).
En résumé le Code de la Consommation ne semble pas s'appliquer en Polynésie française.. Surtout qu'il n'y a pas de mention expresse exprimant la validité pour la Polynésie du L121-84.. (qq Art. comportent cette mention..)
Le mieux -vu le glissement progressif vers une certaine autonomie de la Polynésie- serait de se renseigner sur place!
A+
bonjour oui je sais la Polynésie est autonome depuis 2004 mais en 2008 j'ai eu a me servir de l'article 311-37 du code de la consommation contre une banque du territoire c'est passé au tgi de bx est cela a étais accepté j'ai eu raison pour moi .
viti un fournisseur internet propose des lettres pour résilier chez le concurrent mana suite a l'augmentation de la tva le 1 octobre , moi je veut résilier mon mobile chez vini mais ils me font des difficultés ils veulent bien résilier mais je doit continuer a payer mon abonnement jusqu'à la date anniversaire .j'ai résilié par lettre recommandé le 22 octobre il m'annule mon abonnement le 28 novembre .
que puije faire merci a tous
viti un fournisseur internet propose des lettres pour résilier chez le concurrent mana suite a l'augmentation de la tva le 1 octobre , moi je veut résilier mon mobile chez vini mais ils me font des difficultés ils veulent bien résilier mais je doit continuer a payer mon abonnement jusqu'à la date anniversaire .j'ai résilié par lettre recommandé le 22 octobre il m'annule mon abonnement le 28 novembre .
que puije faire merci a tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...