Comité d'entreprise

Question

Bonjour,
Un C.E est alimenté par l'employeur à hauteur de 1% de la masse salariale ( 0,2% pour le fonctionnement +0,8% pour les oeuvres sociales)
Est il légal qu'un C.E demande une cotisation à un employé pour que celui ci bénéficie ensuite de la moindre "dotation" ?
N'y a t il pas là une forme de "discrimination" ? 
ex: Pour obtenir 250€ de la part du C.E ( en chèques vacances) il faut d'abord faire un versement de 50€....?

Merci de toutes les informations que vous pourrez m'apporter,
Bien cordialement

pilas31 · Answer

Bonjour, 

Cela est normal si c'est le CE qui est en charge de cela dans votre entreprise.

Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2309

ou il est dit :
Pour les salariés, une contribution personnelle du bénéficiaire est toujours demandée préalablement à la délivrance des chèques-vacances.

"Le salarié participe au pré-paiement des chèques-vacances à hauteur :
d'au moins 20 % si la rémunération brute mensuelle moyenne des bénéficiaires est inférieure à 3 086 € 
d'au moins 50 % si la rémunération brute mensuelle moyenne des bénéficiaires est supérieure à 3 086 €
Le taux est minoré de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite globale de 15 %.
Un salarié participe donc toujours au moins à hauteur de 5%, quelle que soit sa situation"

 Et aussi ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3291-cheques-vacances-conditions-plafond-et-montant/
Cordialement,

johndoe4 · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse....Elle m'est très utile
Bien cordialement

Comité d'entreprise

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