Prescription construction non permise
lio2207
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 nov. 2013 à 07:45
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Josh Randall
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13 nov. 2013 à 07:45
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Bonjour
Tu n'as pas beaucoup le choix. Soit une attestation de fin de travaux . Soit une photo, soit éventuellement avec une vue de Google Maps.
Toute action de la part de la mairie ne sera plus possible. Cependant, cela en fait toujours une construction illégale, et surtout une construction qui n'a aucune existence en terme d'urbanisme.
En cas de gros pépin (incendie par ex), tu ne pourras pas reconstruire la maison telle qu'elle est aujourd'hui.
Cordialement.
Tu n'as pas beaucoup le choix. Soit une attestation de fin de travaux . Soit une photo, soit éventuellement avec une vue de Google Maps.
Toute action de la part de la mairie ne sera plus possible. Cependant, cela en fait toujours une construction illégale, et surtout une construction qui n'a aucune existence en terme d'urbanisme.
En cas de gros pépin (incendie par ex), tu ne pourras pas reconstruire la maison telle qu'elle est aujourd'hui.
Cordialement.
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