Prescription construction non permise
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Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 13 nov. 2013 à 07:45
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 13 nov. 2013 à 07:45
Bonjour,
je souhaiterais savoir comment prouver que la construction est faite depuis plus de 3 ans pour que la prescription soit valide.
je souhaiterais savoir comment prouver que la construction est faite depuis plus de 3 ans pour que la prescription soit valide.
A voir également:
- Prescription construction non permise
- Indice cout construction 2024 - Accueil - Location
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- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
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Josh Randall
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13 nov. 2013 à 07:45
13 nov. 2013 à 07:45
Bonjour
Tu n'as pas beaucoup le choix. Soit une attestation de fin de travaux . Soit une photo, soit éventuellement avec une vue de Google Maps.
Toute action de la part de la mairie ne sera plus possible. Cependant, cela en fait toujours une construction illégale, et surtout une construction qui n'a aucune existence en terme d'urbanisme.
En cas de gros pépin (incendie par ex), tu ne pourras pas reconstruire la maison telle qu'elle est aujourd'hui.
Cordialement.
Tu n'as pas beaucoup le choix. Soit une attestation de fin de travaux . Soit une photo, soit éventuellement avec une vue de Google Maps.
Toute action de la part de la mairie ne sera plus possible. Cependant, cela en fait toujours une construction illégale, et surtout une construction qui n'a aucune existence en terme d'urbanisme.
En cas de gros pépin (incendie par ex), tu ne pourras pas reconstruire la maison telle qu'elle est aujourd'hui.
Cordialement.