Prescription construction non permise
lio2207
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir comment prouver que la construction est faite depuis plus de 3 ans pour que la prescription soit valide.
je souhaiterais savoir comment prouver que la construction est faite depuis plus de 3 ans pour que la prescription soit valide.
A voir également:
- Prescription construction non permise
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
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Bonjour
Tu n'as pas beaucoup le choix. Soit une attestation de fin de travaux . Soit une photo, soit éventuellement avec une vue de Google Maps.
Toute action de la part de la mairie ne sera plus possible. Cependant, cela en fait toujours une construction illégale, et surtout une construction qui n'a aucune existence en terme d'urbanisme.
En cas de gros pépin (incendie par ex), tu ne pourras pas reconstruire la maison telle qu'elle est aujourd'hui.
Cordialement.
Tu n'as pas beaucoup le choix. Soit une attestation de fin de travaux . Soit une photo, soit éventuellement avec une vue de Google Maps.
Toute action de la part de la mairie ne sera plus possible. Cependant, cela en fait toujours une construction illégale, et surtout une construction qui n'a aucune existence en terme d'urbanisme.
En cas de gros pépin (incendie par ex), tu ne pourras pas reconstruire la maison telle qu'elle est aujourd'hui.
Cordialement.
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