Assurance vie: droit de créance?
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dartslove
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Bonjour,
- J'aimerai savoir ce qu'est un droit de créance.
- Est ce que quelqu'un peut m'aider à comprendre cet article svp:
Article L132-14 du Code des Assurances :
« Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce ».
- qui peut prétendre à un droit de créance? le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire?
merci si vous pouvez m'aider
- J'aimerai savoir ce qu'est un droit de créance.
- Est ce que quelqu'un peut m'aider à comprendre cet article svp:
Article L132-14 du Code des Assurances :
« Le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1167 du code civil soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce ».
- qui peut prétendre à un droit de créance? le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire?
merci si vous pouvez m'aider
A voir également:
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- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
bonjour
je vais essayer de faire simple...
exemple: l'épouse qui dit à son époux c'est pas bien d'avoir versé 1 000 000 d'euros de prime sur le contrat de ton amante .
une fille qui conteste le fait que son papa défunt a versé 1 000 000 d'euros au fiston et rien a elle....dans ce cas il s'ouvre une procédure d'atteinte à la part réservataire de l'héritier privilégié(elle).
qui peut prétendre à un droit de créance? tout créancier ...en général les héritiers, les conjoints, un créancier lambda...
en général on fait donc référence aux héritiers ou au conjoint ""Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", "
le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire? c'est article de loi vise le cas ou un contractant dilapide son patrimoine pour faire bénéficier au bénéficiaire un capital ou une rente financés par des primes trop élévées sur le patrimoine du contrcatant (celui qui paye les primes)
je vais essayer de faire simple...
exemple: l'épouse qui dit à son époux c'est pas bien d'avoir versé 1 000 000 d'euros de prime sur le contrat de ton amante .
une fille qui conteste le fait que son papa défunt a versé 1 000 000 d'euros au fiston et rien a elle....dans ce cas il s'ouvre une procédure d'atteinte à la part réservataire de l'héritier privilégié(elle).
qui peut prétendre à un droit de créance? tout créancier ...en général les héritiers, les conjoints, un créancier lambda...
en général on fait donc référence aux héritiers ou au conjoint ""Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", "
le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire? c'est article de loi vise le cas ou un contractant dilapide son patrimoine pour faire bénéficier au bénéficiaire un capital ou une rente financés par des primes trop élévées sur le patrimoine du contrcatant (celui qui paye les primes)
La législation juridique et financière évolue en permanence...